BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260615T111643Z - 54005@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20210422T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20210422T140000 CREATED:20260615T111643Z DESCRIPTION:Pactes d’actionnaire s : avantages\, limites et clauses principales\nDESCRIPTIF La liberté contractuelle est un élément essentiel du droit luxembourgeois des soci étés. Nonobstant la flexibilité qu’offre la loi sur les sociétés co mmerciales du 10 août 1915 pour la rédaction des statuts de différentes sociétés\, les pactes d’actionnaires n’ont perdu ni de leur importa nce ni de leur signification dans l’organisation de la vie des société s. L’intérêt d’un pacte d’actionnaires et le contexte dans lequel celui-ci est conclu peuvent être divers et variés. Pour saisir toutes le s subtilités juridiques de ces conventions extrastatutaires\, tant au niv eau de leurs avantages que de leurs limites\, il convient de procéder à l’étude de la rédaction de leurs principales clauses. OBJECTIFS 1. Com prendre les avantages et les limites du pacte d’actionnaires \; 2. Analy ser le contenu du pacte d’actionnaires \; identifier et comprendre les p rincipales clauses par lesquelles les actionnaires organisent leurs relati ons et la vie au sein d’une société ainsi que les pièges à éviter l ors de la négociation et la rédaction de tels pactes \; 3. Identifier le s risques liés à la sortie du pacte d’actionnaires et les sanctions en cas de non-exécution. PROGRAMME 1. Notion et rôle du pacte d’actionna ires dans la vie de société : Notion et régime juridique du pacte d’a ctionnaires \; Contexte dans lequel le pacte d’actionnaires peut s’av érer utile \; Pacte d’actionnaires versus statuts de la société \; Li mites du pacte d’actionnaires. 2. Principales clauses du pacte d’actio nnaires : • Transfert des titres : Période d’inaliénabilité Clauses d’agrément ou du refus Clauses de préemption Clauses de sortie conjoi nte (drag along et tag along) • Gouvernance : Partage des pouvoirs entre les dirigeants et les actionnaires \; Matières réservées \; Compositio n\, nomination et révocation des membres des organes sociaux \; Organisat ion du processus de prise des décisions. • Répartition des [...] DTSTAMP:20260615T111643Z SUMMARY:Pactes d’actionnaires : avantages\, limites et clauses principales X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Pacte s d’actionnaires : avantages\, limites et clauses principales\nDESCR IPTIF La liberté contractuelle est un élément essentiel du droit luxemb ourgeois des sociétés. Nonobstant la flexibilité qu’offre la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 pour la rédaction des statut s de différentes sociétés\, les pactes d’actionnaires n’ont perdu n i de leur importance ni de leur signification dans l’organisation de la vie des sociétés. L’intérêt d’un pacte d’actionnaires et le cont exte dans lequel celui-ci est conclu peuvent être divers et variés. Pour saisir toutes les subtilités juridiques de ces conventions extrastatutai res\, tant au niveau de leurs avantages que de leurs limites\, il convient de procéder à l’étude de la rédaction de leurs principales clauses. OBJECTIFS 1. Comprendre les avantages et les limites du pacte d’actionn aires \; 2. Analyser le contenu du pacte d’actionnaires \; identifier et comprendre les principales clauses par lesquelles les actionnaires organi sent leurs relations et la vie au sein d’une société ainsi que les pi èges à éviter lors de la négociation et la rédaction de tels pactes \ ; 3. Identifier les risques liés à la sortie du pacte d’actionnaires e t les sanctions en cas de non-exécution. PROGRAMME 1. Notion et rôle du pacte d’actionnaires dans la vie de société : Notion et régime juridi que du pacte d’actionnaires \; Contexte dans lequel le pacte d’actionn aires peut s’avérer utile \; Pacte d’actionnaires versus statuts de l a société \; Limites du pacte d’actionnaires. 2. Principales clauses d u pacte d’actionnaires : • Transfert des titres : Période d’inalié nabilité Clauses d’agrément ou du refus Clauses de préemption Clauses de sortie conjointe (drag along et tag along) • Gouvernance : Partage d es pouvoirs entre les dirigeants et les actionnaires \; Matières réserv ées \; Composition\, nomination et révocation des membres des organes so ciaux \; Organisation du processus de prise des décisions. • Répartiti on des [...] END:VEVENT END:VCALENDAR