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DESCRIPTION:<a href="https://www.legitech.lu/event/perquisitions-saisies-et
 -controles-anticiper-et-gerer-les-inspections-penales-et-administratives-e
 n-entreprise-1182/register">Perquisitions\, saisies et contrôles : antici
 per et gérer les inspections pénales et administratives en entreprise</a
 >\nPourquoi cette formation ? Dans un contexte où les enquêtes pénales 
 et les contrôles administratifs se multiplient\, les entreprises font fac
 e à des risques accrus d’interventions dans leurs locaux. Qu’il s'agi
 sse d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction ou d’un c
 ontrôle mené par une autorité administrative telle que la CSSF\, l’IT
 M\, la CNPD\, etc.\, ces situations exigent une réaction appropriée et i
 mmédiate. Cette conférence s’adresse aux entreprises souhaitant antici
 per les risques\, comprendre le cadre juridique des perquisitions\, saisie
 s et contrôles mais également connaître les bons réflexes pratiques. C
 ontenu de la formation : un tour d’horizon du cadre légal\, des droits 
 et obligations de chacun\, des erreurs fréquentes à éviter et des strat
 égies concrètes pour faire face à ce type d’inspections sans comprome
 ttre les intérêts de l’entreprise. Au programme : Analyse du cadre lé
 gal encadrant les perquisitions pénales et les contrôles administratifs 
 Analyse des droits de l’entreprise et des obligations de ses représenta
 nts lors de ces interventions Identification des bonnes pratiques à adopt
 er pour préserver les intérêts de l'entreprise Comprendre les possibili
 tés de recours Cas pratiques et retours d’expérience Public cible : Di
 rigeants\, responsables juridiques\, compliance officers\, DPO\, responsab
 les RH\, avocats et toute personne amenée à gérer ou encadrer des perqu
 isitions\, saisies ou contrôles administratifs en entreprise. Durée et f
 ormat :Formation hybrideDurée : 2 heures Formateurs : Noémie Haller est 
 Counsel au sein des départements Droit du travail\, Pensions & Avantages 
 sociaux et Droit pénal des affaires chez Arendt & Medernach. Spécialiste
  du droit du travail et de la sécurité sociale\, elle conseille et repr
 ésente les employeurs sur des questions liées aux contrats de travail\, 
 rémunération\, harcèlement\, whistleblowing\, restructurations et [...]
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LOCATION:Luxembourg Marriott Hotel Alfa\, 16 Pl. de la Gare\, Gare Luxembou
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 pections pénales et administratives en entreprise
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 itions-saisies-et-controles-anticiper-et-gerer-les-inspections-penales-et-
 administratives-en-entreprise-1182/register">Perquisitions\, saisies et co
 ntrôles : anticiper et gérer les inspections pénales et administratives
  en entreprise</a>\nPourquoi cette formation ? Dans un contexte où les en
 quêtes pénales et les contrôles administratifs se multiplient\, les ent
 reprises font face à des risques accrus d’interventions dans leurs loca
 ux. Qu’il s'agisse d’une perquisition ordonnée par un juge d’instru
 ction ou d’un contrôle mené par une autorité administrative telle que
  la CSSF\, l’ITM\, la CNPD\, etc.\, ces situations exigent une réaction
  appropriée et immédiate. Cette conférence s’adresse aux entreprises 
 souhaitant anticiper les risques\, comprendre le cadre juridique des perqu
 isitions\, saisies et contrôles mais également connaître les bons réfl
 exes pratiques. Contenu de la formation : un tour d’horizon du cadre lé
 gal\, des droits et obligations de chacun\, des erreurs fréquentes à év
 iter et des stratégies concrètes pour faire face à ce type d’inspecti
 ons sans compromettre les intérêts de l’entreprise. Au programme : Ana
 lyse du cadre légal encadrant les perquisitions pénales et les contrôle
 s administratifs Analyse des droits de l’entreprise et des obligations d
 e ses représentants lors de ces interventions Identification des bonnes p
 ratiques à adopter pour préserver les intérêts de l'entreprise Compren
 dre les possibilités de recours Cas pratiques et retours d’expérience 
 Public cible : Dirigeants\, responsables juridiques\, compliance officers\
 , DPO\, responsables RH\, avocats et toute personne amenée à gérer ou e
 ncadrer des perquisitions\, saisies ou contrôles administratifs en entrep
 rise. Durée et format :Formation hybrideDurée : 2 heures Formateurs : No
 émie Haller est Counsel au sein des départements Droit du travail\, Pens
 ions & Avantages sociaux et Droit pénal des affaires chez Arendt & Medern
 ach. Spécialiste du droit du travail et de la sécurité sociale\, elle c
 onseille et représente les employeurs sur des questions liées aux contra
 ts de travail\, rémunération\, harcèlement\, whistleblowing\, restructu
 rations et [...]
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