BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261018T164008Z - 82186@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20251015T100000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20251015T120000 CREATED:20261018T164008Z DESCRIPTION:« La loi JA F : un échec ? » Regard critique sur la loi luxembourgeoise de 2018 \nLa loi luxembourgeoise du 27 juin 2018 constitue un tournant important d ans le traitement des affaires familiales au Luxembourg qui va dans le sen s d’une spécialisation et d’une rationalisation du contentieux famili al. Cette loi\, entrée en vigueur le 1er novembre 2018\, vise à réforme r en profondeur le droit de la famille\, et notamment à réorganiser les compétences judiciaires en matière familiale. I. Les apports majeurs de la loi luxembourgeoise de 2018 1. Une centralisation du contentieux famili al devant le JAF Le JAF devient le juge compétent pour la plupart des aff aires familiales : séparation\, divorce\, mesures concernant les enfants\ , pensions alimentaires. 2. Une volonté de simplification et d’efficaci té Avant 2018\, les compétences étaient éclatées entre le juge de pai x\, le tribunal civil\, le juge des référés... La loi regroupe et clari fie les procédures\, ce qui permet une meilleure lisibilité pour les jus ticiables. Une procédure plus souple\, centrée sur la recherche d’acco rd et le dialogue. 3. L’intérêt supérieur de l’enfant comme princip e fondamental Inspiré de la Convention de New York\, l’intérêt de l ’enfant devient le fil conducteur des décisions du juge. Introduction d e la possibilité d’audition de l’enfant. II. Les limites persistantes malgré la réforme 1. Pas de spécialisation institutionnelle complète Il n’existe toujours pas de JAF en tant qu’entité spécialisée ou ch ambre autonome dans l’organigramme judiciaire qui gérerait véritableme nt tout le contentieux familial 2. Des moyens humains et matériels limit és Les JAFs sont sous pression\, avec un volume croissant d’affaires\, avec une organisation des audiences de plus en plus difficiles vu l’exig uïté des lieux\, l’organisation des audiences sur rendez-vous et le no mbre des magistrats La formation spécifique des magistrats aux enjeux psy chologiques et sociaux du droit de la famille reste incomplète. 3. [...] DTSTAMP:20261018T164008Z LOCATION:Sofitel Luxembourg Europe\, 6 rue du Fort Niedergrünewald\, Luxem bourg 2226\, Luxembourg SUMMARY:« La loi JAF : un échec ? » Regard critique sur la loi luxembour geoise de 2018 X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:« La loi JAF : un échec ? » Regard critique sur la loi luxembourge oise de 2018 \nLa loi luxembourgeoise du 27 juin 2018 constitue un tou rnant important dans le traitement des affaires familiales au Luxembourg q ui va dans le sens d’une spécialisation et d’une rationalisation du c ontentieux familial. Cette loi\, entrée en vigueur le 1er novembre 2018\, vise à réformer en profondeur le droit de la famille\, et notamment à réorganiser les compétences judiciaires en matière familiale. I. Les ap ports majeurs de la loi luxembourgeoise de 2018 1. Une centralisation du c ontentieux familial devant le JAF Le JAF devient le juge compétent pour l a plupart des affaires familiales : séparation\, divorce\, mesures concer nant les enfants\, pensions alimentaires. 2. Une volonté de simplificatio n et d’efficacité Avant 2018\, les compétences étaient éclatées ent re le juge de paix\, le tribunal civil\, le juge des référés... La loi regroupe et clarifie les procédures\, ce qui permet une meilleure lisibil ité pour les justiciables. Une procédure plus souple\, centrée sur la r echerche d’accord et le dialogue. 3. L’intérêt supérieur de l’enf ant comme principe fondamental Inspiré de la Convention de New York\, l ’intérêt de l’enfant devient le fil conducteur des décisions du jug e. Introduction de la possibilité d’audition de l’enfant. II. Les lim ites persistantes malgré la réforme 1. Pas de spécialisation institutio nnelle complète Il n’existe toujours pas de JAF en tant qu’entité sp écialisée ou chambre autonome dans l’organigramme judiciaire qui gére rait véritablement tout le contentieux familial 2. Des moyens humains et matériels limités Les JAFs sont sous pression\, avec un volume croissant d’affaires\, avec une organisation des audiences de plus en plus diffic iles vu l’exiguïté des lieux\, l’organisation des audiences sur rend ez-vous et le nombre des magistrats La formation spécifique des magistrat s aux enjeux psychologiques et sociaux du droit de la famille reste incomp lète. 3. [...] END:VEVENT END:VCALENDAR