BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260707T211241Z - 67155@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20260112T120000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20260112T140000 CREATED:20260707T211241Z DESCRIPTION:La colocation en pratique : cadre juridique\, responsabilités et enjeux co ntractuels\nWEBINAIRE I. Les éléments constitutifs du contrat de col ocation 1. Les conditions ab initio projetées du contrat de colocationLa définitionLes conditions liées aux personnesLes conditions liées au log ementUn régime optionnel/facultatif sous conditionsL’exigence de deux c ontrats distincts\, écrits et signés simultanément 2. Les conditions et formalités du contrat de bail de colocationLe contenu du contrat de bail Un contrat de bail unique et signé par tous les colocataires 3. Vers un c ontrat d’adhésion II. Le pacte de colocation : source de conflits 1. L ’objectif du pacte 2. Le contenu du pacte 3. L’adaptation du pacte à chaque changement de situation et les états des lieux intermédiaires 4. Les difficultés prévisibles III. La responsabilité et la solidarité en quelques mots 1. La responsabilité des colocataires entre eux 2. La resp onsabilité des colocataires vis-à-vis du bailleur 3. L’enjeu de la sol idarité IV. Précarisation de la colocation par les modalités de résili ation 1. Principe : la résiliation à tout moment 2. La résiliation anti cipée du contrat de bail à durée déterminéeLe congé donné par l’e nsemble des colocatairesLe congé donné par un colocataireLe congé donn é par le bailleur 3. Un système dérogatoire carencéAu principe de droi t communAu principe de l’article 12 de la loi de 2006 V. L’extinction des obligations : la libération des colocataires de leurs obligations 1. À la date de signature d’un avenant au contrat de bail 2. À la date d ’expiration du préavis de 3 mois 3. Au plus tard à l’expiration d’ un délai de 3 mois à l’expiration du préavis VI. La mise à mort du c ontrat de colocation 1. La limitation du montant du loyer 2. Les conséque nces de cette limitation 3. La seule possibilité de ne pas laisser lettre morte la colocation VII. Les critères de salubrité\, d’hygiène\, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 2019 1. Le c hamp [...] DTSTAMP:20260707T211241Z SUMMARY:La colocation en pratique : cadre juridique\, responsabilités et enjeux contractuels X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La colocation en pratique : cadre juridique\, responsabili tés et enjeux contractuels\nWEBINAIRE I. Les éléments constitutifs du contrat de colocation 1. Les conditions ab initio projetées du contrat de colocationLa définitionLes conditions liées aux personnesLes conditi ons liées au logementUn régime optionnel/facultatif sous conditionsL’e xigence de deux contrats distincts\, écrits et signés simultanément 2. Les conditions et formalités du contrat de bail de colocationLe contenu d u contrat de bailUn contrat de bail unique et signé par tous les colocata ires 3. Vers un contrat d’adhésion II. Le pacte de colocation : source de conflits 1. L’objectif du pacte 2. Le contenu du pacte 3. L’adaptat ion du pacte à chaque changement de situation et les états des lieux int ermédiaires 4. Les difficultés prévisibles III. La responsabilité et l a solidarité en quelques mots 1. La responsabilité des colocataires entr e eux 2. La responsabilité des colocataires vis-à-vis du bailleur 3. L ’enjeu de la solidarité IV. Précarisation de la colocation par les mod alités de résiliation 1. Principe : la résiliation à tout moment 2. La résiliation anticipée du contrat de bail à durée déterminéeLe cong é donné par l’ensemble des colocatairesLe congé donné par un colocat aireLe congé donné par le bailleur 3. Un système dérogatoire carencéA u principe de droit communAu principe de l’article 12 de la loi de 2006 V. L’extinction des obligations : la libération des colocataires de leu rs obligations 1. À la date de signature d’un avenant au contrat de bai l 2. À la date d’expiration du préavis de 3 mois 3. Au plus tard à l ’expiration d’un délai de 3 mois à l’expiration du préavis VI. La mise à mort du contrat de colocation 1. La limitation du montant du loye r 2. Les conséquences de cette limitation 3. La seule possibilité de ne pas laisser lettre morte la colocation VII. Les critères de salubrité\, d’hygiène\, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 déc embre 2019 1. Le champ [...] END:VEVENT END:VCALENDAR