BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Luxembourg BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260826T012808Z - 53330@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Luxembourg:20260112T120000 DTEND;TZID=Europe/Luxembourg:20260112T140000 CREATED:20260826T012808Z DESCRIPTION:La colocation en pratique : cadre juridique\, responsabilités et enjeux co ntractuels\nWEBINAIRE I. Les éléments constitutifs du contrat de col ocation 1. Les conditions ab initio projetées du contrat de colocationLa définitionLes conditions liées aux personnesLes conditions liées au log ementUn régime optionnel/facultatif sous conditionsL’exigence de deux c ontrats distincts écrits et signés simultanément 2. Les conditions et f ormalités du contrat de bail de colocationLe contenu du contrat de bailUn contrat de bail unique et signé par tous les colocataires 3. Vers un con trat d’adhésion II. Le pacte de colocation : source de conflits 1. L’ objectif du pacte 2. Le contenu du pacte 3. L’adaptation du pacte à cha que changement de situation et les états des lieux intermédiaires 4. Les difficultés prévisibles III. La responsabilité et la solidarité en qu elques mots 1. La responsabilité des colocataires entre eux 2. La respons abilité des colocataires vis-à-vis du bailleur 3. L’enjeu de la solida rité IV. Précarisation de la colocation par les modalités de résiliati on 1. Principe : la résiliation à tout moment 2. La résiliation anticip ée du contrat de bail à durée déterminéeLe congé donné par l’ense mble des colocatairesLe congé donné par un colocataireLe congé donné p ar le bailleur 3. Un système dérogatoire carencéAu principe de droit co mmunAu principe de l’article 12 de la loi de 2006 V. L’extinction des obligations : la libération des colocataires de leurs obligations 1. À l a date de signature d’un avenant au contrat de bail 2. À la date d’ex piration du préavis de 3 mois 3. Au plus tard à l’expiration d’un d élai de 3 mois à l’expiration du préavis VI. La mise à mort du contr at de colocation 1. La limitation du montant du loyer 2. Les conséquences de cette limitation 3. La seule possibilité de ne pas laisser lettre mor te la colocation VII. Les critères de salubrité\, d’hygiène\, de séc urité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 2019 1. Le champ [...] DTSTAMP:20260826T012808Z SUMMARY:La colocation en pratique : cadre juridique\, responsabilités et enjeux contractuels X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La colocation en pratique : cadre juridique\, responsabili tés et enjeux contractuels\nWEBINAIRE I. Les éléments constitutifs du contrat de colocation 1. Les conditions ab initio projetées du contrat de colocationLa définitionLes conditions liées aux personnesLes conditi ons liées au logementUn régime optionnel/facultatif sous conditionsL’e xigence de deux contrats distincts écrits et signés simultanément 2. Le s conditions et formalités du contrat de bail de colocationLe contenu du contrat de bailUn contrat de bail unique et signé par tous les colocatair es 3. Vers un contrat d’adhésion II. Le pacte de colocation : source de conflits 1. L’objectif du pacte 2. Le contenu du pacte 3. L’adaptatio n du pacte à chaque changement de situation et les états des lieux inter médiaires 4. Les difficultés prévisibles III. La responsabilité et la solidarité en quelques mots 1. La responsabilité des colocataires entre eux 2. La responsabilité des colocataires vis-à-vis du bailleur 3. L’e njeu de la solidarité IV. Précarisation de la colocation par les modalit és de résiliation 1. Principe : la résiliation à tout moment 2. La ré siliation anticipée du contrat de bail à durée déterminéeLe congé do nné par l’ensemble des colocatairesLe congé donné par un colocataireL e congé donné par le bailleur 3. Un système dérogatoire carencéAu pri ncipe de droit communAu principe de l’article 12 de la loi de 2006 V. L ’extinction des obligations : la libération des colocataires de leurs o bligations 1. À la date de signature d’un avenant au contrat de bail 2. À la date d’expiration du préavis de 3 mois 3. Au plus tard à l’ex piration d’un délai de 3 mois à l’expiration du préavis VI. La mise à mort du contrat de colocation 1. La limitation du montant du loyer 2. Les conséquences de cette limitation 3. La seule possibilité de ne pas l aisser lettre morte la colocation VII. Les critères de salubrité\, d’h ygiène\, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 2019 1. Le champ [...] END:VEVENT END:VCALENDAR