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30/06/2017 Civil law

Conférence annuelle 2017 sur le droit européen de la famille

Objective This conference aims at keeping practitioners up to date by providing an overview of the recent case law and the latest developments at international and EU level...

01/02/2017 Civil law

Atteinte à l’e-réputation des entreprises et des...

Par Maître Pria Digambal Nayagum, Avocat à la Cour, Etude AS Avocats L’e-réputation désigne l’image véhiculée sur internet par une entreprise ou un professionnel...

21/12/2016 Civil law

Projet de loi 6996 : le droit de la famille (enfin !)...

Après treize années de discussions, le projet de loi 5155 portant réforme du divorce a été retiré du rôle des affaires. Le Gouvernement a quasi simultanément déposé...

19/10/2016 Civil law

Vertrag vs Contrat

Une offre peut en cacher une autre L’offre était alléchante. Publiée dans un journal allemand, un résident luxembourgeois n’a pas hésité bien longtemps avant...

04/08/2016 Civil law

Language restrictions for cross-border invoices invalid

The European Court of Justice ruled that the obligation to draw up cross-border invoices exclusively in a particular language (under penalty of nullity) is incompatible with...

02/08/2016 Civil law

BankBit: Pokémon – Can you pledge ‘em all?

    Secured lending Since Pokémon GO was released, the legal and finance community is at its guard. What is this new emerging asset class which will undoubtedly...

11/04/2016 Civil law

Consultation on an effective insolvency framework within the EU

An appropriate insolvency framework is important for society at large and in particular for investors, creditors and debtors. It is an essential element of a good business...

26/11/2015 Civil law

Vers une modernisation des droits de la famille

Près de 15 ans après le dépôt d’un projet de loi sur le divorce, un nouveau texte doit être déposé «au printemps» par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la...

17/11/2015 Civil law

Enquête publique sur la norme nationale ILNAS 101 portant sur...

L’ILNAS a été sollicité pour établir une norme nationale portant sur la « surface habitable », afin de répondre à l’absence de consensus entre l’ensemble des...

16/11/2015 Civil law

Saisine de la CJUE d’une question préjudicielle...

L’article 4 de la Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du...

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