Fusions de sociétés commerciales et créanciers sociaux : quels instruments de protection ?

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présentation

Souvent utilisée pour simplifier la structure au sein d’un même groupe de sociétés ou mobiliser à moindre coût le capital d’une société, l’opération de fusion est susceptible de malmener les intérêts des créanciers sociaux. 

Les instruments de protection des créanciers prévus par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, diffèrent des mécanismes de changement de débiteur, plus généraux, prévus par le Code civil.

Quelle conséquence aura l’opération de fusion pour les créanciers sociaux ? Quels sont les différents instruments de protection dont ils disposent ? Qu’en est-il des créanciers spéciaux, tel que les actionnaires, salariés, obligataires ou porteurs de titres autres que des actions ? Quelles spécificités en cas de fusion transfrontalière ? Est-il possible de se prémunir à l’avance contre les aléas que représente une telle opération ? C’est à ces questions fondamentales que le séminaire tentera d’apporter des réponses.

PROGRAMME

Tour d’horizon du régime juridique propre de l’opération de fusion et des conséquences de la fusion pour les créanciers sociaux. 

Étude des principaux mécanismes de protection des créanciers prévus par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (droit à l’information, droit à la constitution de sûretés, maintien des engagements personnels des associés des sociétés impliquant une responsabilité illimitée, protection des obligataires et porteurs de titres autres que des actions) et leur compatibilité avec d’autres mécanismes plus généraux. 

Les clauses contractuelles permettant de se prémunir à l’avance contre les aléas inhérents à l’opération de fusion.

ORATEUR



Fernando Lorendeau
Manager, EY Luxembourg

Fernando Lorendeau est manager au sein du département Corporate M&A de EY Luxembourg. Il est titulaire d’un master en Droit Financier Européen et International LL.M de l’Université de Luxembourg, d’un mastère spécialisé en droit international des affaires de l’ESADE Business School et d’un master 2 en Droit et Fiscalité de l’Ingénierie Sociétaire et Patrimoniale de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il est l’auteur de plusieurs articles scientifiques sur les fusions de sociétés commerciales.


CONNEXION

Les informations pratiques concernant la connexion seront envoyées aux participants 2 jours avant le webinaire.

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  • Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de la carte étudiant et une attestation d’inscription), merci de nous contacter à l'adresse carole.verdicq@legitech.lu


CONTACT


Mme Carole Verdicq
Tél: 0032 10 42 02 96
Email: carole.verdicq@legitech.lu

Date et heure
Tuesday

September 20, 2022

10:00 AM 12:00 PM Europe/Luxembourg
Organisé par

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