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Castegnaro TV

Castegnaro TV – Chaque mois, Maître Guy Castegnaro, partenaire et fondateur de CASTEGNARO – Ius Laboris Luxembourg présentera un cas de jurisprudence en droit du travail.
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Mai 2018 – Convention collective: les sanctions disciplinaires sont-elles valables?

Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel a précisé les conditions de validité des sanctions disciplinaires prévues par Convention collective de travail.

L’affaire concernait un salarié qui s’était vu notifier la sanction de «rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure» prévue à l’article 16.2 point 7 de la Convention collective pour les ouvriers communaux des Communes du Sud. Rétrogradé du groupe 6 échelon 273 au groupe 3 échelon 206, le salarié avait demandé en justice l’annulation de sa sanction, au motif que seule la loi pouvait valablement infliger des sanctions disciplinaires aux salariés en vertu du principe constitutionnel de légalité des peines.

Avril 2018 – Droit du travail: Les limites de la surveillance des mails des salariés par l’employeur

Dans un arrêt très remarqué du 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a précisé les limites dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques d’un salarié au travail, au regard du droit au respect de la vie privée et de la correspondance de ce dernier.

 

Mars 2018 – Les limites d’âge de départ à la retraite sont-elles légales?

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la validité de la limite d’âge de 65 ans prévue par le règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 de la Commission, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile pour les pilotes du transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier.

Février 2018 – Distinction entre concurrence déloyale et manquement à l’obligation de loyauté

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel a rappelé la distinction entre l’obligation d’un salarié lié par une clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail d’une part et l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail d’autre part.

Janvier 2018 – Les clauses de non-concurrence élargies sont-elles légales?

En l’absence de dispositions légales, le régime conventionnel de la clause de non-concurrence appliquée à l’activité salariée, clause dite «élargie», est progressivement construit par les tribunaux luxembourgeois.

Octobre 2017 – L’employeur peut-il résilier un contrat à l’essai après avoir accordé un congé parental?

Si en principe la demande à bénéficier d’un congé parental entraîne la protection contre le licenciement du salarié, tel n’est pas le cas pour le salarié qui se trouve encore en période d’essai.

Juillet 2017 – Faute grave de l’employeur: quelles sanctions?

Au Luxembourg, l’employeur, dont la faute grave aura contraint le salarié à démissionner, lui est redevable de dommages et intérêts, mais également, depuis deux arrêts de la Cour constitutionnelle, de montants complémentaires forfaitaires, tels qu’une indemnité de préavis et/ou une indemnité de départ.

Juin 2017 – Insuffisance professionnelle: un salarié peut-il être licencié sans avertissement préalable?

Lorsqu’un employeur entend licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, il peut légitimement s’interroger sur le risque contentieux lié à une telle mesure.
Toute précision jurisprudentielle est dès lors la bienvenue pour peu qu’elle illustre l’appréciation que font les juridictions luxembourgeoises d’une telle insuffisance.

Mars 2017 – L’employeur a-t-il le droit de contrôler les emails de ses salariés ?

Le droit à la vie privée est un droit fondamental. C’est un droit fondamental, mais il doit néanmoins coexister avec les droits de l’employeur sur le lieu du travail, notamment celui de vérifier que les employés exécutent correctement les tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne mettent pas en péril les intérêts de l’entreprise.

Retrouvez cet arrêt de la CEDH no. 61496/08 du 12 janvier 2016 sur notre base de données spécialisée en droit du travail : www.legiwork.lu.

Pour vous abonner ou tester notre service de base de données : Legiwork, cliquez ici pour plus d’informations.

http://www.castegnaro.lu

 

 

 

 

 

 

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