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15/01/2020 Droit civil

«Réformer la tutelle des handicapés reste une priorité»

Alors que Corinne Cahen, la ministre de la Famille, présente ce mercredi les mesures que le gouvernement s’est engagé à prendre en vue d’améliorer la...

06/01/2020 Droit civil

France – Réforme de la procédure civile : quels...

Le 16 décembre dernier, à l’approche de la réforme de la procédure civile qui est entrée en partie en vigueur le 1er janvier 2020, le barreau de Paris a organisé...

12/08/2019 Droit civil

SMS et preuve de reconnaissance de dette

Les SMS de l’ex-concubine comme preuve de reconnaissance de dette France – Comment prouver que l’on a fait un prêt, sans reconnaissance de dette ? Un ex-concubin...

07/08/2019 Droit civil

« Inventeurs » de trésor ; que prévoit le droit ?

« Trouver un trésor, c’est que des galères » : le parcours sinueux des « inventeurs » de trésor France – Début juillet, la justice a condamné deux...

26/07/2019 Droit civil

Les enfants naturels rétablis dans leurs droits d’héritage

La Cour constitutionnelle a considéré dans un récent arrêt que l’enfant né d’une relation extraconjugale doit avoir les mêmes droits sur la succession de son parent...

09/07/2019 Droit civil

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TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. France – Alors que certains tribunaux et cours d’appels...

18/03/2019 Droit civil

Deux visions de la dignité humaine

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06/03/2019 Droit civil

Responsabilité civile dans l’exercice de certaines...

Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire : quel préjudice est indemnisable ? France – Quoique les conditions d’exercice de leur art soient plus...

01/03/2019 Droit civil

Accidents de ski et indemnisation

Qui indemniser quand les skieurs se percutent… France – Ceux qui partent aux sports d’hiver ne sont pas à l’abri d’un accident : collision avec d’autres...

25/02/2019 Droit civil

Droit à l’image

Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ? France – Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie...

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