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12/08/2019 Droit civil

SMS et preuve de reconnaissance de dette

Les SMS de l’ex-concubine comme preuve de reconnaissance de dette France – Comment prouver que l’on a fait un prêt, sans reconnaissance de dette ? Un ex-concubin...

07/08/2019 Droit civil

« Inventeurs » de trésor ; que prévoit le droit ?

« Trouver un trésor, c’est que des galères » : le parcours sinueux des « inventeurs » de trésor France – Début juillet, la justice a condamné deux...

26/07/2019 Droit civil

Les enfants naturels rétablis dans leurs droits d’héritage

La Cour constitutionnelle a considéré dans un récent arrêt que l’enfant né d’une relation extraconjugale doit avoir les mêmes droits sur la succession de son parent...

09/07/2019 Droit civil

TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts

TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. France – Alors que certains tribunaux et cours d’appels...

18/03/2019 Droit civil

Deux visions de la dignité humaine

Le 16 mars 2009 entraient en vigueur les lois sur les soins palliatifs et l’euthanasie. Des lois qui ont profondément divisé le pays, entre partisans d’une mort choisie...

06/03/2019 Droit civil

Responsabilité civile dans l’exercice de certaines...

Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire : quel préjudice est indemnisable ? France – Quoique les conditions d’exercice de leur art soient plus...

01/03/2019 Droit civil

Accidents de ski et indemnisation

Qui indemniser quand les skieurs se percutent… France – Ceux qui partent aux sports d’hiver ne sont pas à l’abri d’un accident : collision avec d’autres...

25/02/2019 Droit civil

Droit à l’image

Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ? France – Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie...

18/02/2019 Droit civil

Révocation de donation pour ingratitude

Donner c’est donner, même au fils ingrat ! France – Une « donation entre vifs » permet à un donateur de transmettre une partie de son patrimoine, de son vivant,...

24/01/2019 Droit civil

Loi applicable en matière de divorce

Le divorce des couples européens : quelle loi appliquer ? Dans le prolongement de notre article relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur...

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