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22/08/2019 Droit fiscal

DIRECTIVE DAC 6 | Planification fiscale: les intermédiaires...

Le ministre des Finances vient de déposer le projet de loi obligeant les intermédiaires à signaler les montages fiscaux agressifs à l’Administration des contributions...

21/08/2019 Droit fiscal

Luxembourg Tables ATAD II Bill

On 8 August 2019, the Luxembourg government tabled Bill No 7466 (the « Bill« ) implementing Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 which aims to neutralise the...

20/08/2019 Droit fiscal

Lutte contre l’évasion fiscale : nouvel accord entre la...

La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale FR – Le pays d’Amérique centrale est toujours considéré par Paris comme un...

20/08/2019 Droit fiscal

La taxe numérique française « discriminatoire » selon...

Les grands groupes américains se sont élevés collectivement, lors d’auditions menées à Washington, pour dénoncer la « taxe GAFA » votée à leur encontre par Paris....

19/08/2019 Droit fiscal

Disclosure of cross-border arrangements by intermediaries: DAC...

n 8 August 2019, the Luxembourg government filed Bill of law No 7465 ( »DAC 6 Bill ») implementing the provisions of the Council Directive (EU) 2018/822 (the...

14/08/2019 Droit fiscal

L’effet papillon de la «taxe Gafa» française

Mi-juillet, 10 ans après le début des négociations, le Sénat américain a ouvert la voie à une ratification du protocole qui amende le traité fiscal avec quatre pays,...

12/08/2019 Droit fiscal

Projet de loi 7466

ATAD2 bill of law published in Luxembourg The bill of law extends the scope of existing anti-hybrid rules. Its content is very similar to the one of ATAD2. It implements...

12/08/2019 Droit fiscal

Les SOPARFIs luxembourgeoises sont-elles visées par la taxe...

Par Clive GODFREY, étude GHA Avocats S.à r.l La Belgique a récemment modifié le champ d’application de la loi du 10 août 2015, dite « loi Caïman...

12/08/2019 Droit fiscal

ATAD II implementation in Luxembourg: Bill submitted to the...

On 8 August 2019, the Luxembourg Government filed with Parliament Bill of Law n°7466 implementing into domestic law council directive (EU) 2017/952 of 29 may 2017 (“ATAD...

07/08/2019 Droit fiscal

HSBC paiera une amende de 300 millions d’euros

En Belgique, la filiale suisse de la banque a accepté une sanction financière pour clore une enquête pénale pour fraude fiscale grave et blanchiment. (AFP) – Depuis...

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