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19/07/2018 Droit fiscal

New reporting obligations for tax intermediaries (dac 6) –...

On 25 May 2018, the ECOFIN Council adopted DAC6 which requires tax intermediaries to report cross-border arrangements that contain at least one of the hallmarks (that are...

17/07/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7208/08 portant transposition de la directive...

La Chambre de commerce (CC), dans un avis initial, avait déjà commenté le projet de loi 7208 (PJL 7208) portant transposition de la directive 2011/16/UE en ce qui...

17/07/2018 Droit fiscal

Synthèse de conférence – L’échange de...

Cette conférence, organisée par Legitech le 9 mai 2018, a été présentée par Monsieur Serge Schroeder, Premier Conseiller à la Cour administrative de Luxembourg. La...

09/07/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7333/00 portant approbation de la Convention...

Le présent projet de loi 7333/00 (PJL 7333) approuve la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir...

06/07/2018 Droit fiscal

TVA et droits de douanes sur le commerce électronique audités

La TVA et les droits de douane sur le commerce électronique sous la loupe de la Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit...

04/07/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7278/03 modifiant […] la loi modifiée du...

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04/07/2018 Droit fiscal

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L’article 164 LIR pose en son alinéa (1) le principe de l’interdiction de déduction des distributions de bénéfices et précise en son alinéa (3) que les...

28/06/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7223/05 […] prévoyant la procédure...

Le projet de loi sous examen a pour objet d’adapter la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière...

21/06/2018 Droit fiscal

Évolutions récentes et à venir en matière de TVA : que...

L’objectif du workshop est d’aborder un certain nombre de problématiques récentes en matière de TVA et leur impact sur les activités économiques au Luxembourg....

21/06/2018 Droit fiscal

EWORKSHOP : the 2019 luxembourg tax reform – analysing the...

On 12 July 2016, the EU Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD, as amended by ATAD 2) has been adopted that requires EU Member States to implement as from 2019 certain anti-tax...

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