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Lanceurs d’alerte dans toute l’UE

Accord provisoire pour mieux protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE Aujourd’hui, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un...

11/03/2019 Droit européen

Un encadrement de la publicité électorale encore limité en...

Publicités politiques : les hésitations des gouvernements européens et des réseaux sociaux L’encadrement politique des publicités ciblées est encore balbutiant,...

04/03/2019 Droit de la procédure

Petits litiges et charge des frais

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale...

01/03/2019 Droit de la consommation

Protection des consommateurs et moyens de communication

L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de déclarer qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon ne peut pas être obligée de mettre un numéro...

18/02/2019 Droit européen

New EU rules for citizens living or working in another EU State

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25/10/2018 Droit européen

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19/10/2018 Droit européen

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03/10/2018 Droit européen

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23/05/2018 Droit européen

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18/04/2018 Droit européen

Insolvabilité et coopération internationale

Praticiens de l’insolvabilité, coopérez ! France – Le droit des entreprises en difficulté est en ébullition, et c’est principalement l’Europe qui attise le...

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