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03/09/2019 Droit européen

Recommandations de l’Esma pour les tests de résistance...

L’Esma renforce les stress tests de liquidité sur les fonds d’investissement Le régulateur européen a publié lundi ses guidelines pour la gestion d’actifs,...

28/08/2019 Droit européen

L’UE demande des précisions sur le fonctionnement du...

Les régulateurs réclament des précisions sur le libra Questionné par les autorités de concurrence et de régulation, Facebook a jusqu’à la fin du mois pour donner...

30/07/2019 Droit européen

BverfG et union bancaire

Les juges de Karlsruhe adoubent l’Union bancaire Dans un arrêt très attendu rendu ce mardi, la Cour constitutionnelle allemande estime que le cadre légal de l’Union...

29/07/2019 Droit européen

CJUE : utilisation d’une œuvre protégée dans un compte...

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur Par ailleurs, la...

10/07/2019 Droit européen

CJUE et bourses d’études des frontaliers

Les bourses des frontaliers contraires au droit de l’UE Dans un arrêt publié le 10 juillet, la CJUE va à l’encontre du Luxembourg concernant les modalités de calcul...

01/07/2019 Droit européen

Review of the Consumer Credit Directive

Consumer Credit Directive – What to expect from the review? The European Commission has been evaluating the consumer credit Directive (CCD) since the second semester of...

20/06/2019 Droit européen

CJUE, notaire et règlement « successions »

Un notaire n’est pas une « juridiction » au sens du règlement Successions Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à...

04/06/2019 Droit européen

Guidance on the Regulation on a framework for the free flow of...

Data has become the core of new digital technologies and most business processes. A huge amount of data is created, stored and processed every day. It is not always easy to...

03/04/2019 Droit européen

EU Commission’s decision on UK tax scheme

State aid: Commission concludes part of UK tax scheme gave illegal tax advantages to certain multinational companies; remaining part does not constitute aid Brussels, 2 April...

12/03/2019 Droit européen

Lanceurs d’alerte dans toute l’UE

Accord provisoire pour mieux protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE Aujourd’hui, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un...

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