0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Recherche
10/07/2019 Droit européen

CJUE et bourses d’études des frontaliers

Les bourses des frontaliers contraires au droit de l’UE Dans un arrêt publié le 10 juillet, la CJUE va à l’encontre du Luxembourg concernant les modalités de calcul...

01/07/2019 Droit européen

Review of the Consumer Credit Directive

Consumer Credit Directive – What to expect from the review? The European Commission has been evaluating the consumer credit Directive (CCD) since the second semester of...

20/06/2019 Droit européen

CJUE, notaire et règlement « successions »

Un notaire n’est pas une « juridiction » au sens du règlement Successions Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à...

04/06/2019 Droit européen

Guidance on the Regulation on a framework for the free flow of...

Data has become the core of new digital technologies and most business processes. A huge amount of data is created, stored and processed every day. It is not always easy to...

03/04/2019 Droit européen

EU Commission’s decision on UK tax scheme

State aid: Commission concludes part of UK tax scheme gave illegal tax advantages to certain multinational companies; remaining part does not constitute aid Brussels, 2 April...

12/03/2019 Droit européen

Lanceurs d’alerte dans toute l’UE

Accord provisoire pour mieux protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE Aujourd’hui, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un...

11/03/2019 Droit européen

Un encadrement de la publicité électorale encore limité en...

Publicités politiques : les hésitations des gouvernements européens et des réseaux sociaux L’encadrement politique des publicités ciblées est encore balbutiant,...

04/03/2019 Droit de la procédure

Petits litiges et charge des frais

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale...

01/03/2019 Droit de la consommation

Protection des consommateurs et moyens de communication

L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de déclarer qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon ne peut pas être obligée de mettre un numéro...

18/02/2019 Droit européen

New EU rules for citizens living or working in another EU State

New EU rules cut red tape for citizens living or working in another Member State as of tomorrow Brussels, 15 February 2019 – As of tomorrow, new EU rules to cut costs...

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte