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28/11/2017 Droit commercial

Négligence d’une cliente de banque victime de phishing

France – Phishing : pas d’indemnisation de la victime négligente La Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un client victime de phishing à sa...

08/11/2017 Droit commercial

Le bail commercial : vers un nouvel équilibre

_Le projet de loi N°6864 portant sur le bail commercial s’est donné comme objectif de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements qui ont pu être constatés...

20/07/2017 Droit commercial

Cession de fonds de commerce d’agent immobilier et...

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats France – La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par...

04/07/2017 Droit commercial

Archivage électronique et facturation électronique

Aspects juridiques, fiscaux et opérationnels Le 2 juillet 2015 la Chambre des députés luxembourgeois a adopté un cadre juridique compréhensif permettant la...

30/06/2017 Droit commercial

Conférence annuelle 2017 sur le droit commercial

Objective The aim of this annual conference is to provide legal practitioners with an update on the current challenges facing the European Union with some of its key trading...

30/05/2017 Droit commercial

Le Conseil de la concurrence contre le bail commercial

Déposé en septembre 2015, le texte visant à réformer la loi de 1936 suscite toujours de vives réactions. C’est encore une fois le cas de l’instance chargée du...

18/05/2017 Droit commercial

La réforme du bail commercial à l’automne

La réforme du bail commercial devrait pouvoir être votée en automne, lorsqu’auront lieu les élections communales. Deux oppositions formelles formulées le 9 mai par le...

25/04/2017 Droit commercial

CJUE : examen de la qualification des services d’Uber...

Uber France devant la CJUE La Cour de justice de l’UE doit se prononcer sur la nature du service offert par Uber France, concernée par de multiples poursuites judiciaires...

06/01/2017 Droit commercial

Le bitcoin est en train de devenir une valeur refuge

Les bitcoins sont-ils les nouveaux lingots d’or? La monnaie virtuelle semble se muer en valeur refuge, portée par une offre qui se raréfie et un fort engouement....

30/11/2016 Droit commercial

La justice européenne appelée à trancher sur le statut...

Hormis l’Espagne, la France et l’Irlande, une majorité d’Etats membres devraient soutenir la demande d’Uber d’être considéré comme une plateforme en ligne, afin...

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