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14/08/2019 Droit pénal

CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV

La condamnation à la suite d’aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à...

11/07/2019 Droit pénal

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Revue luxembourgeoise de droit pénal et de procédure pénale Numéro spécial blanchiment Appel à contributions La Revue luxembourgeoise de droit pénal et de procédure...

01/07/2019 Droit pénal

A propos du non-respect du droit de visite et...

Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui ne respecte pas la décision de justice ? Le droit de visite et d’hébergement se définit comme étant le...

20/06/2019 Droit pénal

Le 20 juin 1979 le Luxembourg abolissait la peine de mort

Il y a 40 ans le Luxembourg abolissait la peine de mort Votée le 20 juin 1979, la suppression de la peine capitale n’a été inscrite dans la Constitution qu’en...

29/03/2019 Droit pénal

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29/01/2019 Droit pénal

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Sous quelle(s) qualification(s) poursuivre ? FRANCE – Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière...

14/01/2019 Droit pénal

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10/01/2019 Droit pénal

Breaking News ! Intervention de Monsieur Félix Braz à la...

Monsieur Félix Braz, Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice, interviendra lors de la Conférence sur le sujet des Cryptomonnaies – enjeux et perspectives pour...

05/12/2018 Droit pénal

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Participez à la conférence de lancement de la Revue Droit Pénal et Procédure Pénale Revue luxembourgeoise et bénéficiez d’une année d’abonnement Présentation Dix...

23/08/2018 Droit pénal

Unité médico-légale de documentation des violences

Violences corporelles et sexuelles : les preuves conservées en lieu sûr À partir de lundi, l’Unité médico-légale de documentation des violences (Umedo) sera...

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