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10/04/2018 Droit international

Uber et la justice européenne

Selon la justice de l’UE, la France est en droit d’interdire UberPop L’américain Uber a subi mardi un nouveau revers judiciaire devant la justice européenne, qui a...

12/03/2018 Droit public

Les marchés publics et le partenariat public-privé : une...

L’objectif du workshop Le procédé du marché public semble connu et pourtant, rares sont les domaines d’activité connaissant une telle évolution. L’intégration...

05/03/2018 Droit public

Quelle est l’incidence des principes généraux du droit...

Les principes généraux du droit se placent pour le moins au niveau de la Constitution et dominent ainsi dans la pyramide de la hiérarchie des normes à la fois les lois et...

05/03/2018 Droit public

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle : Quels...

Lors du colloque du 31 mars 2017, pour les 20 ans de la Cour constitutionnelle il s’est avéré que beaucoup de praticiens du droit n’étaient pas vraiment conscients de...

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12/02/2018 Droit public

Marchés publics, projet de loi voté

La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur...

22/12/2017 Droit public

La procédure administrative non contentieuse : faut-il...

La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et son règlement d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les...

19/10/2017 Droit international

Parquet européen

Pour un parquet européen indépendant Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet...

12/10/2017 Droit international

CEDH : droit à un procès équitable et délai raisonnable

CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un...

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25/08/2017 Droit public

Scope of term « information on environmental emissions »

Scope of term « information on environmental emissions » broadened: consequences for access to government documents Netherlands – From now on, the legal terms...

01/08/2017 Droit international

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial...

France – Saisi en février dernier par une soixantaine de députés, le Conseil des sages a estimé le traité commercial UE-Canada conforme à la Constitution...

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