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14/08/2019 Droit des sociétés

France – La loi Pacte : un rendez-vous manqué avec la...

1.323 décisions d’investissements étrangers ont été recensées en France l’année dernière, contre 1.298 en 2017. L’attractivité internationale de la...

15/07/2019 Droit des sociétés

Les infractions économiques et la responsabilité personnelle...

24 octobre et 7 novembre 2019, de 13h30 à 17h30 DESCRIPTIF ET OBJECTIFS Face à un changement de paradigme toujours plus prononcé, les professionnels de la place...

15/07/2019 Droit des sociétés

Shareholders rights: new developments

On 10 July 2019, the Luxembourg parliament adopted the final text of the bill of law (the “New Law”) implementing into Luxembourg domestic law the provisions of Directive...

15/07/2019 Droit des sociétés

Draft Law 7402 and shareholders’ rights

The New Shareholders Law : implementation of the draft law 7402 | General overview On 10 July 2019 the Luxembourg Parliament (Chambre des Députés) adopted the final text of...

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08/07/2019 Droit des sociétés

The Luxembourg UBO Register: the end of the transition period...

Obligations to provide, update and keep information on ultimate beneficial owners To comply with the UBO Register Act, Luxembourg entities must keep at their offices and...

24/06/2019 Droit des sociétés

Autour de l’action sociale minoritaire

Défaut de qualité à agir dans le chef de l’actionnaire égalitaire pour introduire une action sociale minoritaire La loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi...

24/06/2019 Droit des sociétés

RBE et ASBL

Les asbl aussi doivent s’inscrire Le registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour les 8.000 associations du pays. Un peu plus de trois mois après...

13/06/2019 Droit des sociétés

France – Secret des affaires : encore quelques trous...

Les nouvelles dispositions législatives sur le secret des affaires laissent une part importante à l’appréciation du juge. Depuis quelques mois, la France s’est...

23/04/2019 Droit des sociétés

Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales...

EINLADUNG Roundtable-Veranstaltung  Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales -jetzt auch bilingual in Französisch/Deutsch-mit Prof. Dr. André Prüm,...

08/02/2019 Droit des sociétés

Nu-propriétaire et désignation d’un administrateur...

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d’un administrateur provisoire Un nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul...

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