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10/08/2017 Droit bancaire

New EU Prospectus Regulation

_Regulation 2017/1129/EU of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017, on the prospectus to be published when securities are offered to the public, or...

01/08/2017 Droit bancaire

Luxembourg accueillera-t-il l’Autorité bancaire...

Le Luxembourg a déposé son offre formelle pour accueillir l’Autorité bancaire européenne (ABE) L’ambassadeur Georges Friden, représentant permanent auprès de...

30/05/2017 Droit bancaire

Le recouvrement des créances

Synopsis : A l’heure de l’adoption de la loi modalisant les obligations des banques dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire européenne, nous passerons en...

17/05/2017 Droit bancaire

Assouplissement du secret professionnel : la place financière...

Les acteurs du secteur financier concernés par le projet de loi sur l’externalisation des services semblent satisfaits par les amendements apportés par le gouvernement....

04/05/2017 Droit bancaire

Prêts immobiliers en devises : caractère abusif de la clause...

France – Prêts immobiliers en devises : la clause est abusive lorsque le risque de change pèse exclusivement sur les emprunteurs. Le ballet des taux de change des...

gdpr
13/04/2017 Droit bancaire

Mortgage contracts for consumers

The law of 23 December 2016 implementing Directive 2014/17/EU of the European Parliament and Council of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to...

07/04/2017 Droit bancaire

Projet de loi 7024 : nouvelles réactions

Article 41: «une étape intéressante» Les amendements gouvernementaux au projet de loi concernant les nouvelles modalités en matière d’externalisation des services ont...

24/02/2017 Droit bancaire

CJUE: communication d’informations contractuelles au...

CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a...

26/01/2017 Droit bancaire

Banques en ligne : la CJUE encadre certains aspects

Banques en ligne : la CJUE encadre l’envoi de modifications contractuelles par messagerie Une banque en ligne peut-elle transmettre à ses clients des modifications...

20/01/2017 Droit bancaire

Pour la Cour de cassation, c’est à la banque de prouver une...

France – Selon la Cour de cassation, une banque ne peut se contenter de suggérer un cas d’hameçonnage pour refuser de rembourser une victime. Elle doit en apporter...

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