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Réforme de l’organisation du temps de travail

25 janvier 2017 Droit social

OrganisationDuTempsDeTravail-PatriciaHemmen-Articles-www.legitech.lu

Projet de loi N°7016, déposé le 21 juillet 2016 portant sur la réforme d’organisation du temps de travail

Par Madame Patricia Hemmen, Conseillère, droit du travail et affaires sociales, Fedil – Business Federation Luxembourg

La validité des dispositions existantes venant à expiration à la fin de cette année, un projet de loi1)Projet de loi N° 7016, déposé le 21 juillet 2016 (le Projet). visant à réformer l’actuel système d’organisation du temps de travail est à l’étude.

La durée normale de travail est limitée à 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Sauf dérogations compensatoires2)Art. L.211-17 à L.211-21 Code du travail., les heures travaillées au-delà de ces deux limites sont des heures supplémentaires, à compenser par du repos ou des suppléments de salaire. Alternativement, la loi permet encore aux entreprises de fonctionner selon un système de période de référence. Sans avoir recours à des heures supplémentaires, ce système permet d’adapter les horaires des salariés aux besoins de l’entreprise. Les heures travaillées en plus en cas de forte activité se transforment en heures dites de flexibilité. Elles ne sont alors pas travaillées à un autre moment de la période de référence, de sorte qu’en moyenne les 40 heures de travail hebdomadaire ne soient pas dépassées.

Il arrive que la charge de travail varie d’une période à l’autre. Plus la période de référence est longue, plus le temps de travail peut être adapté, raison pour laquelle le Projet prévoit d’en allonger la durée légale. Au lieu de l’unique option d’une période de référence légale de quatre semaines, voire un mois, comme c’est le cas aujourd’hui, l’employeur sera libre d’en choisir la durée, jusqu’à un maximum de ce qui est autorisé au niveau européen3)Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail., soit quatre mois.

Sous réserve de l’adoption du Projet en l’état, l’employeur pourra allonger sa période de référence sous certaines conditions :

Suivant la durée de la période de référence choisie par l’employeur (entre plus de 1 et 2 mois au maximum, entre plus de 2 et 3 mois au maximum ou entre plus de 3 et 4 mois au maximum), les salariés directement concernés pourront prétendre à un nombre de jours de congés supplémentaires par an de respectivement 1.5, 3 et 3.5 jours. En cas de besoin, les calculs se feront au prorata (salariés à temps partiel ou en cas de périodes de référence successives de durée différente).

La durée maximale de travail non majorée de suppléments ne sera plus de 48 heures mais seulement de 45 en moyenne par semaine pour les salariés concernés, si la durée de la période de référence est comprise entre 1 et 3 mois (44 heures si cette durée est comprise entre plus de 3 et 4 mois).

Un nouveau type de préavis de 3 jours est prévu pour informer le salarié d’un changement ponctuel de son horaire de travail initialement prévu par le plan d’organisation du travail (POT). Même en l’absence de toute augmentation du nombre d’heures de travail, le non-respect de ce préavis entraîne une compensation pour le salarié (en temps de repos ou en numéraire) à raison de 120 % pour les heures dépassant le planning horaire initial de plus de 2 heures.

La réforme est accompagnée d’un éventail de nouvelles procédures, aussi bien pour l’introduction que le changement de la durée de la période de référence, l’établissement et la diffusion des POT. En outre, le calcul des compensations, congés et maxima applicables aux salariés individuellement entraînera certainement de nouvelles charges administratives.

Ces nouvelles obligations risquent d’atténuer l’effet de flexibilisation initialement recherché. Ce n’est que s’il est recouru à une quantité importante d’heures de flexibilité prévisibles que l’économie en majorations pour heures supplémentaires justifiera les coûts additionnels résultant des congés supplémentaires, du dépassement des limites mensuelles et de l’adaptation des POT. Ainsi, l’entreprise pourra éventuellement trouver un intérêt financier à allonger sa période de référence si ses pics d’activité sont facilement prévisibles (longs projets, activités saisonnières ou certains services comme les services comptables). Les entreprises devant faire face à des périodes d’activité accrue imprévues pourraient plutôt avoir intérêt à conserver les périodes de référence actuelles d’un mois, respectivement celles qui sont prévues par voie de convention collective ou couplées à un horaire mobile. Ces dernières seront toujours applicables sans aucune nouvelle obligation en matière de limitation de la durée maximale de travail et de congés supplémentaires. La majorité des nouvelles dispositions concerne en e et uniquement les périodes de référence supérieures à un mois et accompagnées d’un POT. A noter que l’autorisation ministérielle4)Art. L.211-9 Code du travail. permettant de se faire autoriser une période de référence jusqu’à six mois serait toutefois supprimée.

Legimag n°16, Décembre 2016, « Tribune Libre »

En complément :

Références   [ + ]

1. Projet de loi N° 7016, déposé le 21 juillet 2016 (le Projet).
2. Art. L.211-17 à L.211-21 Code du travail.
3. Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
4. Art. L.211-9 Code du travail.

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