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17/01/2017 Droit bancaire

Ordonnance de saisie conservatoire européenne : une nouvelle...

Le 18 janvier 2017, le règlement UE n°655/2014 (le Règlement) devient pleinement applicable. Il est désormais possible d’obtenir de toute juridiction européenne,...

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17/01/2017 IP/IT

Les cartes prépayées anonymes : fin sous surveillance

Le 2 septembre 2016, le projet de loi N° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques a été...

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11/01/2017 IP/IT

Marques, risque de confusion et linguistique : un mélange...

Par Olivier Laidebeur, European Trademark and Design Attorney, Office Freylinger S.A. Une marque est protégée pour un signe (c’est-à-dire notamment un nom, un logo ou...

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09/01/2017 Droit fiscal

AVOCATS : Fin de la partie simple, place à la partie double !

La réforme fiscale1)Loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 […] (Mémorial A n°274 du 27 décembre 2016, P.5139) contient une...

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04/01/2017 Droit fiscal

La nouvelle donne de la circulaire N° 781 de l’AED

Par Maître Jean-Philippe Monmousseau, Avocat à la Cour, Senior Associate, Hogan Lovells (Luxembourg) LLP Pendant de nombreuses années, le statut des administrateurs1)Par...

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27/12/2016 Droit social

Quel avenir pour le congé parental (de) nouveau-né ?

En 17 ans, la loi du 12 février 1999 sur le congé parental a été modifiée cinq fois. Ceci n’a cependant pas suffi pour rendre le système plus attirant pour les...

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21/12/2016 Droit civil

Projet de loi 6996 : le droit de la famille (enfin !)...

Après treize années de discussions, le projet de loi 5155 portant réforme du divorce a été retiré du rôle des affaires. Le Gouvernement a quasi simultanément déposé...

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19/12/2016 Droit social

La modification substantielle du contrat de travail en...

Comme pour tout contrat synallagmatique, les parties au contrat de travail peuvent décider d’un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail....

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14/12/2016 Droit social

Surveillance des salariés : Liberté totale ?

En cas de litige relatif à un licenciement, il revient à l’employeur de prouver la réalité des motifs à la base du licenciement. Comment s’assurer que les preuves...

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12/12/2016 Droit de la concurrence

Nouvelle loi facilitant la réparation du préjudice subi...

La violation du droit de la concurrence peut engendrer un dommage considérable pour ceux qui, dû à une pratique anticoncurrentielle, ont, par exemple suite à une entente,...

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