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La Fédération des Barreaux d’Europe et son congrès à Luxembourg

15 février 2017 Droit européen

Fédération des barreaux d'Eruope

La Fédération des Barreaux d’Europe et son congrès à Luxembourg : interview croisée

Du 13 au 15 octobre dernier, la Fédération des Barreaux d’Europe (FBE) a tenu son congrès intermédiaire à Luxembourg, dont une partie a eu lieu dans les prestigieux locaux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le Président de la FBE, le bâtonnier Yves Oschinsky, et le coordinateur scientifique du congrès, Me Thierry Bontinck, se sont livrés pour Legimag à une interview croisée.

T.B. : Pouvez-vous nous présenter en quelques mots la FBE ?
Y.O. : La FBE, réunit plus de 200 barreaux des pays membres du Conseil de l’Europe, soit 800.000 avocats européens. En 2017, elle fêtera son 25ème anniversaire. C’est un organisme de partage au sein duquel ses membres peuvent échanger, notamment lors des diverses rencontres annuelles, à propos de la profession d’avocat et son avenir.

Les objectifs de la FBE sont centrés autour des valeurs fondamentales de la profession : droits de la défense, accès à la justice, indépendance des barreaux et des avocats, liberté des avocats à l’égard des autorités politiques, économiques et judiciaires, rayonnement des droits de l’Homme définis par la Convention européenne des droits de l’homme, assistance aux barreaux et aux avocats menacés.

T.B. : Votre présidence a débuté en mai 2016. A mi mandat, quelles sont vos premières impressions ? Quel est votre programme pour ces prochains mois ?
Y.O. : L’impression, tout d’abord, de la nécessité d’un tel forum d’échange. Les relations avec les autres grandes organisations internationales de barreaux et d’avocats sont très utiles pour délivrer des messages ou organiser des interventions communes comme notamment celle avec le Conseil des barreaux européens sur la défense des migrants sur l’île de Lesbos. Nous nous opposons également, avec d’autres institutions, au rétablissement de la peine de mort en Turquie, à travers une déclaration commune.

Au cours des prochains mois, nous poursuivrons une intervention internationale en vue de défendre la position des avocats et des barreaux au sein de la Cour pénale internationale. Notre congrès de juin 2017 aura par ailleurs pour objet de préparer notre dialogue avec cette Cour. Nous avons également prévu d’étendre le réseau international de vigilance à l’égard des violations des droits de l’Homme et des droits de la défense mis en place par la FBE. En mars prochain, nous organisons à Marrakech un important colloque réunissant des barreaux des deux côtés de la Méditerranée autour des questions touchant à la migration et au droit d’asile. J’espère aussi que la FBE attirera de nouveaux membres, notamment parmi les barreaux de l’est de l’Europe.

T.B. : Quel est le rôle d’un barreau comme celui de Luxembourg au sein de la FBE ?
Y.O. : Le Barreau de Luxembourg a toujours eu une présence remarquée au sein de la Fédération. Il a accepté avec enthousiasme d’accueillir notre congrès et grâce à une  remarquable organisation, les participants ont été conquis tant par la Cour de justice que par le barreau d’accueil et la Ville de Luxembourg.

T.B. : Quels sont selon vous, en quelques mots, les grands défis auxquels la profession d’avocat est confrontée dans les prochaines années ?
Y.O. : Chaque barreau devra être un acteur à part entière de la révolution numérique et de l’intelligence artificielle. La profession d’avocat doit réfléchir à son périmètre d’action de même qu’elle doit veiller à se donner les meilleurs outils pour assurer sa présence comme acteur économique au sein de la société, en étant toujours attentive aux balises essentielles que sont le secret professionnel, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêt. J’attends aussi que notre profession reste en première ligne pour faire respecter l’Etat de droit et la démocratie dans le monde.

Y.O. : Pourquoi un congrès intermédiaire à la CJUE ?
T.B. : Le Président de la FBE a souhaité organiser en l’espace d’une année trois rencontres intitulées « Dialogues » avec trois grandes juridictions : la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg en mai dernier, la CJUE à Luxembourg ce 14 octobre et la Cour pénale internationale de La Haye en juin prochain. Dans des contextes différents, les relations des avocats avec ces trois juridictions sont essentielles. C’est aussi grâce à eux que fonctionnent ces hautes juridictions dont le rôle est capital dans un Etat de droit. Ils sont là également en leur qualité d’acteurs de la justice pour assurer les droits de la défense de leurs clients dans le sens le plus large défini notamment par la Cour de Strasbourg et la CJUE.

Y.O. : Pourquoi intituler le colloque « L’avocat en dialogue avec la CJUE ? »
T.B. : Parce qu’au sein d’une telle institution, le rôle de l’avocat est fondamental. Il est un acteur à part entière des débats qui se tiennent devant la CJUE ou le Tribunal de l’Union européenne (le Tribunal). Il est essentiel de favoriser, en dehors des audiences, et notamment lors des congrès, des moments privilégiés de rencontre entre avocats, magistrats, mais aussi professeurs d’université et d’initier un dialogue constructif.

Y.O. : Les relations entre la CJUE et les avocats ne concernent finalement que très peu de plaideurs. Seuls quelques avocats sont amenés à venir plaider devant la CJUE ou le Tribunal.
T.B. : Devant la CJUE, l’avocat est tout autant sujet de droit qu’acteur de justice. C’est encore ce que rappelait le Président de la CJUE Koen Lenaerts dans son excellente introduction du colloque.

La jurisprudence de la CJUE ne peut qu’intéresser tous les avocats d’Europe lorsqu’elle traite de leur libre prestation de services, de leur liberté d’établissement, de l’application à la profession de règles de concurrence, lorsqu’elle se prononce sur l’étendue du secret professionnel et sur l’indépendance de l’avocat.

Par ailleurs, s’il est vrai que certains contentieux sont sans doute plus techniques, le mécanisme du recours préjudiciel ne peut être ignoré d’aucun avocat membre d’un barreau de l’Union européenne. Il est un instrument indispensable de l’uniformité de l’application du droit en Europe. Le droit de l’Union européenne dicte directement ou indirectement 80 % du droit positif des Etats membres.

Y.O. : Quels étaient les thèmes abordés tout au long de ce colloque ?
T.B. : Nous avons distingué les thèmes liés à l’avocat en tant que sujet de droit, de la situation de l’avocat en tant qu’acteur du système juridique de l’Union européenne.

Ont ainsi été évoqués par les meilleurs spécialistes – juge à la CJUE ou au Tribunal, avocat général, professeur d’université ou avocat – la libre prestation de services de l’avocat et sa liberté d’établissement, les conséquences du Brexit sur cette dernière, le secret professionnel et la protection de l’indépendance de l’avocat.

S’agissant de l’avocat acteur du système juridique de l’Union européenne, nous avons traité du rôle de l’avocat général à la CJUE, rôle qu’aucun avocat ne doit ignorer tant il est fondamental, des droits de la défense, des règles procédurales qui y sont en vigueur. Nous avons également abordé la possibilité pour un avocat d’invoquer la Charte des droits fondamentaux devant les juridictions nationales ou européennes et les liens de celle-ci avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Y.O. : Quelques impressions à l’issue de ce congrès ?
T.B. : D’abord la confirmation de cette conviction que j’ai chevillée au corps depuis de nombreuses années : l’acquisition d’un « réflexe européen » par chaque avocat de l’Union européenne quelle que soit sa matière de prédilection est indispensable. C’est le rôle des barreaux
et d’associations telles que la FBE de mettre tout en oeuvre pour poursuivre le travail d’information et de pédagogie à cet égard. L’Europe du droit ne peut continuer à prospérer qu’avec ses principaux acteurs.

Ensuite, celle de la grande qualité du travail réalisé au sein de la CJUE et du Tribunal, dont il faut prendre conscience. Le citoyen dispose à Luxembourg d’une juridiction soucieuse de ses droits dont le rôle d’unité et de garant de l’État de droit européen est fondamental, surtout au regard des critiques parfois justifiées dont fait l’objet le processus décisionnel européen.

Nous remercions vivement la CJUE et le Tribunal non seulement de nous avoir accueillis, mais également d’avoir accepté de participer activement à nos travaux. Un remerciement tout particulier à M. le Président Koen Lenaerts, M. le Juge Biltgen, à Mme l’Avocate générale Kokott, à M. le Juge Nihoul et à M. le Juge honoraire Tagaras.

Un dernier mot ? Rendez-vous en juin 2017 pour notre prochain congrès à La Haye et longue vie à la Fédération des Barreaux d’Europe !

Legimag n°16 – Décembre 2016 – Invité du mag.

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