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Atteinte à l’e-réputation des entreprises et des professionnels : quels sont les recours ?

1 février 2017 Droit civil

e-réputationdesentreprises-AsAvocats-Article-Legitech.lu

Par Maître Pria Digambal Nayagum, Avocat à la Cour, Etude AS Avocats

L’e-réputation désigne l’image véhiculée sur internet par une entreprise ou un professionnel par le biais des contenus visibles sur la toile. Les avis des internautes sur les produits, services et prestations des entreprises influencent de façon croissante le choix des consommateurs. Les professionnels ne sont plus épargnés par ce phénomène ; par exemple un patient mécontent, qui exprime librement son opinion sur internet peut ainsi affecter la réputation de son médecin, voire influencer sa patientèle.

Le principe de la liberté d’expression

Au Luxembourg, il n’existe pas de règles spécifiques régissant la liberté d’expression sur internet. Ce sont donc les règles générales relatives à la liberté d’expression qui s’appliquent. Ce principe fondamental de la liberté d’expression comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière »1)L’article 10, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce même principe est posé par l’article 24 de la Constitution luxembourgeoise.. Par conséquent, un avis ou commentaire négatif exprimé sur internet à l’égard d’une entreprise ou d’un professionnel n’est pas en soi répréhensible, à moins qu’il ne constitue un abus de la liberté d’expression.

Les abus de la liberté d’expression

Un abus de la liberté d’expression peut être constitué par des propos publiés sur internet relevant de la diffmation2)Article 443 et suivants du Code pénal., de la calomnie3)Ibidem. ou de l’injure4)Article 448 du Code pénal.. Dans le même esprit, les dénigrements portant sur la qualité des produits, services ou prestations d’une entreprise ou d’un professionnel, dépassant la simple critique anodine et publiées dans l’intention de nuire, pourront être sanctionnées par un tribunal. Le caractère dénigrant des propos peut ressortir de l’utilisation par les internautes de termes excessifs par rapport à la situation en question, comme « arnaque ».

Les recours

Avant d’entamer toute procédure judiciaire visant à mettre un terme aux atteintes à la réputation ou à sanctionner un abus de la liberté d’expression, le professionnel doit veiller à la sauvegarde des preuves. Les propos mis en ligne pourront par exemple être constatés par huissier.

Les entreprises et professionnels disposent de plusieurs moyens pour mettre un terme aux atteintes à leur réputation. La première étape est d’adresser une lettre de mise en demeure à l’auteur des propos litigieux s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur5)L’hébergeur d’un site internet rentre dans la définition de diffuseur, au sens de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, Mémorial A – 85 du 8 juin 2004., lui demandant de supprimer le contenu. Au Luxembourg, il existe une responsabilité en cascade6)Article 21 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. à l’encontre des intervenants dans le processus de publication des propos litigieux. En cas de refus ou d’inaction, l’entreprise ou le professionnel estimant que sa réputation est affectée par les propos publiés pourra saisir le juge sur le fondement de l’article 16(2) de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, et solliciter la prise de toutes mesures nécessaires à faire cesser l’atteinte alléguée à sa réputation. Ceci peut notamment viser la suppression de l’information litigieuse, l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, et ce, en référé s’il y a urgence. Par ailleurs, si toutes les conditions sont remplies, l’action en référé pourra également être introduite par l’entreprise ou le professionnel sur base de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les abus de la liberté d’expression, tels que la diffamation, la calomnie et l’injure, constituent des infractions qui pourront être sanctionnées pénalement par les tribunaux luxembourgeois. L’entreprise ou le professionnel qui allègue être victime d’une atteinte à sa réputation peut également solliciter une indemnisation suite aux préjudices subis sur base des principes de la responsabilité délictuelle7)Notamment sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil..

Avec la montée en puissance d’internet, les entreprises ou professionnels ne doivent plus sous-estimer les conséquences que peuvent avoir les informations véhiculées à leur sujet. Une réputation négative qui se tisse sur la toile peut se faire ressentir par une baisse sensible du chiffre d’a aires de l’entreprise ou du professionnel. Il est donc nécessaire d’être proactif en surveillant régulièrement et en protégeant sa e-réputation, et de se faire conseiller par un avocat si cela s’avère nécessaire.

Legimag n°16, Décembre 2016, « Tribune Libre »

 

Références   [ + ]

1. L’article 10, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce même principe est posé par l’article 24 de la Constitution luxembourgeoise.
2. Article 443 et suivants du Code pénal.
3. Ibidem.
4. Article 448 du Code pénal.
5. L’hébergeur d’un site internet rentre dans la définition de diffuseur, au sens de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, Mémorial A – 85 du 8 juin 2004.
6. Article 21 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
7. Notamment sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

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