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Actualités

15/09/2017 Droit de la consommation

CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de...

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans. La cour...

15/09/2017 Droit fiscal

Taxer les géants du numérique

Comment taxer les géants du numérique? Un casse-tête pour la communauté internationale. Une solution globale comme le préconise l’OCDE, une stratégie européenne...

14/09/2017 Droit social

Un revers relatif pour Ryanair devant la CJUE

Les juges européens considèrent que les personnels de bord travaillant depuis Charleroi sont en droit de saisir la justice belge en cas de litige. http://www.paperjam.lu

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14/09/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: Distribution of...

The Act of 10 August 2016 modernising Luxembourg company law and amending the Act of 10 August 1915 on commercial companies (the « Act« ) introduces a new provision on...

14/09/2017 Droit européen

UE: marché unique des données

Bruxelles pose les bases d’un marché unique des données Afin de booster le marché de l’IoT, la Commission européenne a adopté des propositions législatives pour...

14/09/2017 IP/IT

Affiche électorale et droit d’auteur

Quand une affiche électorale malmène le droit d’auteur L’artiste graffeur Stick s’est ému sur les réseaux sociaux de voir l’une de ses signatures reprises par...

13/09/2017 IP/IT

Projet de loi 7184/00 portant création de la CNPD et la mise...

Le projet de loi sous rubrique doit se lire conjointement avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement...

13/09/2017 Droit social

Nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue...

La loi du 20 juillet 2017 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée (ci-après...

12/09/2017 Droit fiscal

Règles de transparence pour les intermédiaires en matière...

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles exigences en matière de transparence fiscale pour les intermédiaires. Avec cette proposition, la...

12/09/2017 Divers

Legaltechs et avocats : faut-il les opposer ?

Nous avons lu avec attention la tribune publiée jeudi 7 septembre dans Le Monde du Droit et le Village de la Justice et intitulée : « Legaltechs et Avocats :...

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