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Actualités

17/07/2017 Professions du droit

Vivement en France : ce chatbot avocat prend en charge 1 000...

À l’origine destiné aux automobilistes souhaitant contester des contraventions, le chatbot DoNotPay étend son expertise juridique. Aux États-Unis et au Royaume-Uni,...

17/07/2017 Droit social

Projet de loi 7004/04 modifiant le Code de la sécurité...

L’un de objectifs du projet est de proposer un certain nombre de modifications en vue d’adapter la gouvernance des institutions de la sécurité sociale aux récentes...

17/07/2017 Droit international

CEDH : décision en matière d’épuisement des voies de...

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de...

17/07/2017 IP/IT

Droit à l’oubli et évocation de procédure pénale

Faits divers et droit d’oubli France – Dans le cas des faits divers, il existe nombre de raisons juridiques pour appeler les éditeurs à la vigilance.  Les...

14/07/2017 Droit de la consommation

Projet de loi 7147/03 portant modification du Code de la...

Les auteurs du projet de loi proposent d’introduire des sanctions pénales en cas de violation des obligations d’information pour la raison suivante : la Commission...

14/07/2017 Divers

Bilan de la session parlementaire 2016/2017

Retour sur la session parlementaire 2016/2017 A la fin de la dernière séance plénière programmée pour la session parlementaire 2016/2017, le jeudi 13 juillet, le...

14/07/2017 Droit de la consommation

Procédure européenne des petits litiges: entrée en vigueur...

Justice en Europe : une procédure simplifiée pour les litiges jusqu’à 5000 euros Si votre litige est transfrontalier (le professionnel avec qui vous êtes en conflit est...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
13/07/2017 IP/IT

EU Data Protection Regulators Issue Opinion on New Challenges...

Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the representative body for...

13/07/2017 Droit européen

Lutte de l’UE contre le financement du terrorisme :...

Financement du terrorisme : l’UE s’attaque au trafic d’art La Commission européenne a lancé jeudi une offensive contre le trafic d’objets d’art, visant à tarir...

13/07/2017 Droit international

UK-Projet de loi sur la sortie de l’UE

Londres publie son projet de loi visant à mettre fin à la suprématie du droit européen Le gouvernement britannique a publié jeudi 13 juillet un projet de loi de grande...

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