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Actualités

18/04/2018 IP/IT

Projet de loi no 7184/16 portant création de la Commission...

La Chambre des salariés ( CSL) constate que les auteurs de l’amendement se basent à juste titre sur l’article 88 du règlement européen no 2016/679 pour prévoir, des...

17/04/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7278/00 modifiant et complétant la loi...

Les auteurs du projet de loi sous rubrique expliquent que l’objet principal de ce dernier est l’implémentation d’un régime d’intégration fiscale en matière de...

17/04/2018 Droit de la concurrence

UE : Google et questions de concurrence

En Europe, l’idée de démanteler Google fait son chemin Faut-il disloquer Google pour rétablir plus de concurrence ? Une question épineuse remise au goût du jour par...

Atoz - Logotype - Actualité - Legitech
16/04/2018 Droit fiscal

Workshop: Structuring alternative investments in the...

Legitech en collaboration avec ATOZ Tax Advisers Over the last decades, Luxembourg has developed and cemented its position as a prime holding location and a major financial...

16/04/2018 Divers

Activité croissante pour la CJUE

La CJUE reste encore et toujours sous pression Créée en 1952, l’instance judiciaire en charge de l’application du droit de l’Union et de son interprétation uniforme...

13/04/2018 IP/IT

L’intelligence artificielle

Legaltech : l’intelligence artificielle libère les cerveaux des juristes et avocats Les startups ont désormais les métiers du droit dans leur ligne de mire....

13/04/2018 Droit social

Projet de loi relatif à l’apprentissage et aux stages en...

Un Projet de loi relatif à la formation professionnelle a été déposé à la Chambre de députés le 22 mars 2018. Le Projet de loi vise notamment à introduire dans le...

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12/04/2018 Droit fiscal

Meetincs – Conférence fiscalité du 04 mai

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signée lors de la récente visite d’État en France en date du 20 mars 2018. Elle vient remplacer la...

11/04/2018 Droit de la consommation

Dieselgate: plaintes déposées au Luxembourg

Quatre plaintes dans l’affaire du dieselgate L’Union luxembourgeoise des consommateurs a déposé quatre plaintes individuelles devant le tribunal d’arrondissement de...

10/04/2018 Droit international

Uber et la justice européenne

Selon la justice de l’UE, la France est en droit d’interdire UberPop L’américain Uber a subi mardi un nouveau revers judiciaire devant la justice européenne, qui a...

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