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16/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6200/01B concernant le budget des recettes...

Cet avis est disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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16/11/2010 Droit fiscal

Projet de loi 6200/01A concernant le budget des recettes et...

Cet avis est disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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16/11/2010 Droit financier

Arrêt Cour d’Appel: le juge des référés ne peut pas...

La Cour d’Appel vient de réformer dans son arrêt du 3 novembre 2010 la décision rendue en première instance par les juges de référés en date du 4 décembre 2009....

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15/11/2010 Droit fiscal

Inapplicabilité du réglement grand-ducal du 28 décembre...

Dans quatre jugements datés du 27 octobre 2010, le Tribunal Administratif a jugé que « A défaut de justification du caractère de l’urgence invoqué à la...

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10/11/2010 Droit financier

Circulaire CSSF 10/490: Déclarations du GAFI concernant les...

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02/11/2010 Droit financier

Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27...

Ce règlement a pour objet de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des prédites résolutions et des actes adoptés par l’Union européenne. Ces...

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02/11/2010 Droit financier

Nouvelle loi en matière de lutte contre le blanchiment...

La loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme a été publiée au...

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28/10/2010 Droit social

Projet de loi n°6104/06 sur la protection des salariés qui...

La Commission juridique tenait à interroger le Conseil d’Etat sur son interprétation des dispositions relatives aux voies de recours du délégué du personnel. Le...

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28/10/2010 Droit social

Projet de loi n°6104/05 sur la protection des salariés qui...

Les deux chambres professionnelles s’opposent énergiquement à l’introduction de nouvelles dispositions dans le Code du travail visant à protéger le donneur...

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28/10/2010 Droit des sociétés

Dépôt du projet de loi n° 6158/2 sur la loi...

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