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Actualités

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25/11/2014 Droit fiscal

Synthèse de la conférence du 27 octobre 2014 sur...

Vous n’y étiez pas ? Legitech y était pour vous. La conférence était organisée par la Confédération Luxembourgeoise du Commerce (CLC). L’exposé portait sur les...

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19/11/2014 Droit fiscal

Projet de loi concernant le budget des recettes et des...

Le Conseil d’État salue le caractère ambitieux de la démarche du Gouvernement pour son « budget nouvelle génération » destiné à réaliser des économies...

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19/11/2014 Droit fiscal

Projet de loi relatif à la programmation financière...

Le Conseil d’État encourage le Gouvernement à appliquer une politique budgétaire visant le rétablissement de l’équilibre des comptes de l’administration centrale...

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19/11/2014 Droit fiscal

Projet de loi relatif à la mise en œuvre du paquet...

Tout d’abord, le Conseil d’État relève que la rédaction du projet fait des entorses aux règles élémentaires de la légistique formelle. En effet, il relève...

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13/11/2014 Droit social

Projet de loi n° 6656 modifiant les attributions du...

Le Conseil d’État met en avant des difficultés relatives au Contrôle médical de la sécurité sociale. Il émet en particulier une opposition formelle concernant...

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13/11/2014 Droit social

Arrêt de la CJUE: les limites du tourisme social

L’arrêt est disponible sur Legiwork. Voir le document

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23/10/2014 Droit fiscal

Projet de loi 6706 portant modification de lois fiscales –...

Le Conseil d’État n’a pas d’observation sur les articles 1er à 4 du projet de loi. Quant à l’article 5 relatif à la mise en vigueur, il observe cependant qu’il...

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23/10/2014 Droit financier

Projet de loi n° 6660 transposant notamment la directive...

La directive CRD IV fixe un délai minimum de 5 ans pour la publication des sanctions, mais ne prévoit pas de délai maximum, pour lequel elle ne fait que renvoyer aux...

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08/10/2014 Droit social

Contre examens médicaux du salarié : attention à l’avis...

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la valeur de l’avis médical rendu par le médecin conseil de la Sécurité sociale. Dans cette affaire, une salariée...

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08/10/2014 Droit fiscal

Projet de loi 6680/05 prévoyant la procédure applicable à...

Le Conseil d’État ne peut que soutenir le principe du projet de loi. Il s’inscrit en effet dans la ligne des autorités luxembourgeoises dans la mise en place d’un...

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