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Actualités

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14/09/2011 Droit fiscal

Convention fiscale Allemagne – Luxembourg: accord...

Le Luxembourg et l’Allemagne ont signé en date du 7 septembre 2011 un accord visant à l’interprétation des dispositions de la convention fiscale relatives à...

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14/09/2011 Droit fiscal

Convention fiscale Allemagne – Luxembourg: accord...

Le Luxembourg et l’Allemagne ont signé en date du 7 septembre 2011 un accord visant à l’interprétation des dispositions de la convention fiscale relatives à...

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12/09/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 12 août 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes...

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02/09/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur de l’avenant modifiant la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 17 août 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes...

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01/09/2011 IP/IT

Loi du 28 juillet 2011 concernant la protection des données...

L’objet de cette loi est de transposer la Directive 2009/136/CE afin de renforcer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Elle entre en...

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31/08/2011 Legitech

Sortie de iLaw version 3 en collaboration avec Legitech

L’application iLaw version 3, fruit de la collaboration entre AMMC Law, Mobilu et Legitech, est désormais disponible au téléchargement gratuit sur l’Appstore....

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29/08/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 5 août 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à...

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26/08/2011 Droit social

Loi du 28 juillet 2011 portant transposition de la directive...

Cette loi entre en vigueur le 26 août 2011. Elle est désormais disponible sur Legiwork. Source : Legitech Voir le document

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17/08/2011 Droit financier

Dépôt du projet de loi 6318/00 portant modification de la...

Le présent projet de loi tient compte des développements sur le plan européen qui ont mené à l’adoption de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds...

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10/08/2011 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la convention...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 14 juillet 2011, il est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes...

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