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Actualités

20/07/2017 Droit commercial

Cession de fonds de commerce d’agent immobilier et...

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas celle de ses contrats France – La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par...

20/07/2017 IP/IT

Protection juridique du « visual...

Le « visual merchandising » d’une boutique peut-il bénéficier d’une protection ? L’expression visual merchandising a été introduite par les professionnels du...

20/07/2017 Droit social

Distinction entre concurrence déloyale et manquement à...

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel a rappelé la distinction entre l’obligation d’un salarié lié par une clause de non-concurrence prévue à son contrat...

19/07/2017 Droit de l'UE

CJUE : arrêt en matière de droit d’accès à des...

Victoire partielle pour l’accès aux documents en Europe La Cour de justice européenne a rejeté l’appel de la Commission sur un dossier lié à l’accès public aux...

19/07/2017 Professions du droit

CJBL : le Président Henry De Ron donne son bilan

«Des relations excellentes avec le bâtonnier» La Conférence du Jeune Barreau, qui compte 1.524 membres, tenait son assemblée générale jeudi dernier. L’occasion de...

19/07/2017 Multi domaines

Projet de réforme des pensions complémentaires

Réforme des pensions complémentaires : une occasion ratée ? Le Gouvernement a déposé en mars 2017 un projet de loi important, qui aboutira à une révision en profondeur...

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18/07/2017 Divers

Nouveau comité pour la Conférence du Jeune Barreau de...

En date du 13 juillet 2017, la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg, dont l’objet est d’initier ses membres dont la prestation de serment d’avocat remonte à...

18/07/2017 IP/IT

Humain, robotique, animal : que devient l’auteur ?

Ces dernières semaines, une succession de décisions de justice ont été rendues, suscitant de nombreux débats, qui interrogent profondément la définition de ce qu’est...

18/07/2017 IP/IT

Le délégué à la protection des données : une force pour...

PAROLES D’AVOCATS (1/12). Facultatif ou obligatoire, le DPD constituera un atout majeur pour permettre aux entreprises de relever les défis du règlement général...

17/07/2017 Droit de la consommation

PL 7136/02 relatif aux voyages à forfait et aux prestations...

Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Afin d’assurer l’effectivité...

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