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Actualités

20/09/2017 Droit de la consommation

Annulation des vols Ryanair

Test Achats demande à la Commission européenne de mettre en place un formulaire de plainte en ligne Après plusieurs jours d’incertitude totale, on y voit enfin un peu...

19/09/2017 IP/IT

Protection des données : sanctions pécuniaires infligées...

Première sanction pécuniaire prononcée par la CNIL pour violation de données personnelles : un avant-goût de RGPD La CNIL a rendu deux délibérations mettant en...

19/09/2017 Droit fiscal

Fiscalité des GAFA

L’UE prête à augmenter les impôts des géants du Web Une majorité d’États membres se sont mis d’accord pour commencer à préparer une nouvelle taxe sur les...

19/09/2017 IP/IT

Des drones encadrés

Toujours plus de drones, mais des règles strictes Alors que de plus en plus de drones sont vendus au pays, les règles restent très strictes pour les utilisateurs....

18/09/2017 Droit de la consommation

Obsolescence programmée – Plainte déposée

France – Première plainte contre des cas d’obsolescence programmée Plusieurs fabricants d’imprimantes, dont notamment le japonais Epson, sont visées par...

18/09/2017 Droit social

Non remise directe de la clef USB du salarié : absence de...

France – Absence de faute du salarié qui refuse de remettre immédiatement sa clé USB Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation estime que l’employé...

18/09/2017 Divers

Rentrée judiciaire

La Cité judiciaire sur le chemin des écoliers La rentrée la plus visible demeure celle des tribunaux puisque les audiences reprennent ce lundi, des tribunaux...

18/09/2017 IP/IT

[GDPR] E-commerçants, voilà ce qui vous attend

Quelles sont les nouvelles exigences qu’imposera le futur règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel ? Quel impact aura sa mise...

18/09/2017 Droit de l'UE

La taxe sur le chiffre d’affaires ne suscite pas...

Bruxelles redoute que ce mécanisme n’empêche une réflexion plus profonde sur le sujet. Sans nier qu’il puisse présenter un intérêt tactique. http://www.lesechos.fr

18/09/2017 Droit financier

What Luxembourg Funds Should Know About PRIIPs KIDs

As per Regulation (EU) No 1286/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on key information documents for Packaged Retail and Insurance-based...

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