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Actualités

27/03/2017 Droit financier

Amende de 3,8 millions d’euros infligée à une banque

3,8 millions d’euros d’amende contre ICBC La Commission de surveillance du secteur financier indique vendredi avoir prononcé une amende administrative à l’encontre...

24/03/2017 IP/IT

Usage d’une marque à titre de métaphore

L’usage d’une marque à titre de métaphore n’est pas fautif s’il n’y a pas de risque de dégénérescence L’usage à titre de métaphore...

24/03/2017 Droit social

Modification du contrat de travail pour motif économique

Modification pour motif économique : ne pas tenir compte d’un refus donné avant l’envoi de la proposition France – Pour faire face à des difficultés...

23/03/2017 Droit de l'UE

Vol de données personnelles : que change le GDPR ?

Vol de données personnelles : un risque jusqu’à 4% du chiffre d’affaires Laure Lavorel, directrice juridique et administratrice au Cercle Montesquieu qui...

23/03/2017 Droit de la consommation

E-commerce : des règles à l’échelle de l’Union...

E-commerce: des règles à l’échelle de l’UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux Les autorités nationales...

23/03/2017 Droit financier

Services financiers – Externalisation: le projet de loi...

Externalisation des services financiers: le gouvernement valide des amendements au projet de loi 7024 Le conseil de gouvernement a annoncé, ce mercredi, avoir validé une...

23/03/2017 Droit des sociétés

Cession des parts sociales

Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication France – C’est à l’acquéreur des parts de publier la cession...

23/03/2017 Professions du droit

Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la...

Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation France – La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par...

22/03/2017 Divers

Claudia Monti élue nouvel Ombudsman

CLAUDIA MONTI ÉLUE OMBUDSMAN Réunis en séance plénière le mardi 21 mars, les députés ont élu un nouvel Ombudsman. L’avocate Claudia Monti prendra la succession de...

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