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29/05/2017 Droit pénal

Procès Landsbanki

Procès Landsbanki: décision le 28 août Le tribunal correctionnel de Paris s’est retiré mercredi pour délibérer après trois semaines d’audience. Des peines de...

26/05/2017 Droit de l'UE

Réseaux sociaux, propos haineux, suppression plus efficace :...

Réseaux sociaux : l’Europe s’oriente vers une législation commune contre les discours haineux L’Union européenne pourrait bientôt adopter une législation...

26/05/2017 Professions du droit

Innovations & technologies : pérenniseront-elles la...

L’AVOCAT LIBÉRÉ ! Le développement des équipes, le partage de la connaissance, l’intelligence collective et le collaboratif deviennent les mots d’ordre du cabinet...

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24/05/2017 Droit financier

The new Luxembourg financial regulatory framework for...

On 17 May 2017, the Luxembourg financial sector regulator (CSSF) published the following circulars in order to streamline its regulation on (IT) outsourcing in the financial...

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24/05/2017 Droit européen

Directive on Double Taxation Dispute Resolution Mechanisms in...

Tax Flash: Agreement on European Council Directive on Dispute Resolution On Tuesday 23 May 2017 the Council reached an agreement on the future adoption of the Council...

24/05/2017 Droit public

Analyses anatomopathologiques : jugement en faveur des...

Victoire juridique pour les Laboratoires réunis Le laboratoire privé a remporté une bataille devant la justice administrative qui a retoqué le monopole du Laboratoire...

24/05/2017 Droit social

Congé parental et congé pour raisons familiales –...

Concernant le congé accordé pour un déménagement, le Conseil d’Etat estime que si le principe d’une limitation de la prise du congé sur une durée de trois ans...

23/05/2017 Droit pénal

Directive 2014/41/UE, la décision d’enquête...

Dès aujourd’hui, la «décision d’enquête européenne» aidera les autorités à lutter contre la criminalité et le terrorisme La «décision d’enquête...

23/05/2017 Droit financier

Circulaire CSSF 17/654 : externalisation de services &...

La circulaire-révolution de la CSSF sur le cloud La Commission de surveillance du secteur financier a publié, en fin de semaine dernière, une circulaire en préparation...

22/05/2017 IP/IT

Protection des données : Facebook dans le collimateur

Facebook a omis de préciser à la Commission qu’un transfert de données entre WhatsApp et lui-même était techniquement possible au moment de l’acquisition du service...

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