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Actualités

19/03/2019 Droit fiscal

Finance Bill 2019: CIT reduction and optional extension of...

The most important corporate tax measures concern the reduction of the maximum corporate income tax (“CIT”) rate and the introduction of the option provided by the...

19/03/2019 Droit de la consommation

Défaut de conformité et vice caché automobile : un...

La jurisprudence en matière de défaut de conformité et de vice caché automobile a quelque peu évolué récemment. Exemples à l’appui avec les derniers jugements de...

18/03/2019 Droit de l'UE

Troisième amende européenne en vue pour Google

La Commission européenne s’apprête à infliger la semaine prochaine une nouvelle sanction au géant américain pour abus de position dominante, cette fois-ci...

18/03/2019 Droit civil

Deux visions de la dignité humaine

Le 16 mars 2009 entraient en vigueur les lois sur les soins palliatifs et l’euthanasie. Des lois qui ont profondément divisé le pays, entre partisans d’une mort choisie...

18/03/2019 IP/IT

RGPD et ePrivacy – Avis

Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté un avis sur l’interaction entre la directive ePrivacy et le règlement général sur la protection...

15/03/2019 Droit de l'UE

Brexit: the Luxembourg emergency legislation

On 31 January 2019, the bill of law n°7401 (the “Bill”) was issued on measures to be taken in relation to the financial sector in case of the withdrawal of the United...

15/03/2019 Droit social

Les salariés du privé auront aussi droit au compte...

Les députés luxembourgeois ont étendu, mardi, le droit au compte épargne-temps aux salariés du privé. Les fonctionnaires en bénéficient depuis octobre 2018....

15/03/2019 Droit de la concurrence

Plainte contre Apple devant la Commission européenne pour...

Spotify attaque Apple devant la Commission européenne et c’est capital Spotify engage le combat contre Apple. L’entreprise suédoise a déposé plainte devant la...

15/03/2019 Droit de l'UE

Report du Brexit au 30 juin sous réserve de...

Les députés britanniques pour un report du Brexit au 30 juin Les députés britanniques ont voté, jeudi soir, en faveur d’un report du Brexit au 30 juin. Et contre...

15/03/2019 Droit de l'UE

Couverture commune minimale des prêts non performants

Prêts non performants: les banques doivent limiter les risques de pertes Le Parlement a adopté jeudi des règles européennes pour une norme minimale de couverture des...

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