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Actualités

23/02/2018 Droit européen

UE : projet de rapport concernant l’impôt sur les...

Les eurodéputés recommandent une harmonisation de l’impôt sur les sociétés Le Parlement européen incite les pays européens à harmoniser l’impôt sur les...

22/02/2018 Droit financier

Projet de loi 7216/03 instituant notamment un registre des...

La Chambre de Commerce (CC) regrette d’emblée le retard dans l’adoption du projet de loi sous avis transposant l’article 31 de la Directive 2015/849 relative à la...

22/02/2018 Droit commercial

Réforme droit de la faillite : amendements de la commission...

Un pas de plus vers la réforme du droit de faillite Les membres de la commission juridique du Parlement ont adopté 148 amendements techniques relatifs au projet de loi de...

22/02/2018 Droit fiscal

TVA et e-commerce

Changements TVA sur le e-commerce: tous concernés! Une Directive européenne adoptée le 5 décembre 2017 modifie les règles de TVA applicables aux ventes de biens et de...

22/02/2018 Droit fiscal

Projet de loi n°7208/03 relative à l’accès des...

Le projet de loi sous avis a pour objet d’apporter au cadre législatif luxembourgeois les adaptations nécessaires afin d’assurer la transposition de la...

22/02/2018 Droit commercial

Projet de loi 6913/16 sur l’archivage […] –...

Le Conseil d’Etat note que les amendements au projet de loi relative à l’archivage tiennent compte d’un certain nombre de recommandations et de propositions formulées...

22/02/2018 Droit financier

Projet de loi 7217/03 instituant un registre des...

La Chambre de Commerce (CC) rappelle que le projet de loi sous avis a pour objet de transposer en droit luxembourgeois l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et de...

22/02/2018 Droit social

Nouvelles règles applicables en matière de préretraite

Une loi du 30 novembre 2017 a modifié les différents régimes de préretraite applicables au Luxembourg. Les nouvelles dispositions visent à augmenter l’emploi des...

21/02/2018 Droit financier

Projet de loi 7157/00 relative aux marchés d’instruments...

Le Conseil d’Etat rappelle que le projet de loi sous avis a pour objet principal la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2014/65/UE, dite « MiFID II » et...

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