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Actualités

26/04/2017 Droit des sociétés

RÉMUNÉRATION DU GÉRANT DE SARL

Rémunération du gérant de SARL : que prévoient les statuts ? France – Ce sujet sensible est souvent oublié par les rédacteurs de statuts de société, il est...

25/04/2017 Droit commercial

CJUE : examen de la qualification des services d’Uber...

Uber France devant la CJUE La Cour de justice de l’UE doit se prononcer sur la nature du service offert par Uber France, concernée par de multiples poursuites judiciaires...

25/04/2017 Droit social

Projet de loi n° 6883/10 portant modification du Code du...

La Chambre de Commerce souligne d’emblée qu’elle continue à apporter son soutien aux efforts du Gouvernement qui visent non seulement à recadrer le cofinancement de la...

25/04/2017 Droit social

Femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation...

Rupture du contrat de la femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation de travail France – Les salariées étrangères ne disposant pas de titre...

24/04/2017 Droit européen

Protection des données personnelles

Protection des données personnelles : les entreprises ont encore un an pour se mettre en conformité, mais la tâche est d’ampleur ! France – Alors que la nouvelle...

24/04/2017 Professions du droit

Contrat de collaboration libérale

Requalification confirmée pour le collaborateur empêché de développer sa clientèle France – La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet...

24/04/2017 Droit social

Heures supplémentaires Vs Cadre supérieur

La Cour d’appel s’est prononcée le 15 décembre 2016 sur la qualification de cadre supérieur et le droit au paiement d’heures supplémentaires. Un salarié engagé...

21/04/2017 Droit international

Luxembourg-Canada : nouveau traité de coproduction...

Le nouveau traité de coproduction audiovisuelle entre le Luxembourg et le Canada signé à Ottawa C’est dans le cadre du déplacement du Premier ministre Xavier Bettel au...

21/04/2017 Multi domaines

Suivez le programme du Parlement

LA SEMAINE PROCHAINE AU PARLEMENT Cinq séances publiques consacrées à l’état de la nation. Le Premier Ministre Xavier Bettel fera sa 4e déclaration sur la politique...

21/04/2017 Multi domaines

UE : les priorités 2017 réalisées

Priorités de l’Union européenne pour 2017 : ce qui a déjà été réalisé Pour mieux répondre aux préoccupations de ses citoyens et faire face aux défis...

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