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Actualités

22/09/2017 Droit social

Rejet d’une demande de reconnaissance post-mortem de...

France -Le lien entre le cancer d’un ouvrier viticole et son exposition aux pesticides rejeté en appel La cour d’appel de Bordeaux a rejeté la reconnaissance de maladie...

22/09/2017 Droit de la consommation

Test-Achats porte plainte contre Ryanair

Plainte de Test-Achats contre Ryanair Test-Achats a décidé de déposer ce jeudi une plainte auprès de l’Inspection économique (SPF Economie) contre Ryanair, annonce...

22/09/2017 Droit financier

Supervision des fonds par l’ESMA: Désapprobation par...

Supervision des fonds  – Le courrier de Gramegna à Juncker «Nous n’approuvons pas la proposition de Bruxelles (…), car ce sont des mesures qui sont censées...

21/09/2017 IP/IT

RGPD: Droit à la portabilité des données

RGPD : formalisme du droit à la portabilité des données. Le droit à la portabilité des données fait son apparition avec l’article 20 du règlement européen 2016/679...

21/09/2017 Droit de la concurrence

Une appli pour les enquêtes concurrence

Bird & Bird lance son application mobile dédiée aux « enquêtes concurrence » Fort de son expérience en matière d’enquêtes concurrence tant au niveau national...

21/09/2017 IP/IT

Vers une révision du Privacy Shield?

Privacy Shield : vers une vraie protection des données personnelles européennes aux USA ? Le Conseil national du numérique réclame une révision du système Privacy...

21/09/2017 Droit financier

Fonds d’investissement – Proposition pour une...

Inquiétudes pour l’industrie des fonds Une proposition de la Commission européenne, qui vise à soumettre les activités cross-border des fonds à la supervision...

20/09/2017 Droit de la consommation

Pratique commerciale trompeuse d’une offre...

France – Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une « promotion » Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique...

20/09/2017 Professions du droit

Rentrée judiciaire : rencontre avec Martine Solovieff

«Il est exclu de fermer boutique durant deux mois» La Cité judiciaire a repris son rythme de croisière après un «service réduit» durant deux mois – ne parlez pas de...

20/09/2017 IP/IT

Plus de moyens européens en faveur de la cybersécurité

État de l’Union 2017 — Cybersécurité: La Commission dote l’UE de moyens supplémentaires pour répondre aux cyberattaques Pour doter l’Europe des...

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