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Actualités

30/08/2016 Droit fiscal

Projet de loi 7036/00 portant création d’un Fonds de...

Le projet de loi 7036/00 porte création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifie 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions...

30/08/2016 Droit de l'UE

Un commissaire européen doute du Brexit

L’Allemand Günther Oettinger a encore des doutes concernant une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, dans une interview au Bild. «Nous partons...

30/08/2016 Droit de l'UE

L’UE somme Apple de rembourser plus de 13 milliards...

Inédit. La Commission européenne a frappé un grand coup ce mardi contre les « avantages fiscaux » accordés par l’Irlande à Apple en ordonnant...

30/08/2016 Droit financier

Investisseur vs CSSF: la CSSF remporte le premier acte

Le tribunal administratif a débouté le recours d’un investisseur belge contre une décision implicite de rejet de la Commission de surveillance du secteur financier....

30/08/2016 Divers

Les animaux auront leur loi au Grand-Duché

Le projet de loi visant à assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux est dans la dernière ligne droite, après avoir été...

30/08/2016 Professions du droit

La révolution de la justice prédictive: interview du...

La révolution de la justice prédictive est en marche. En effet grâce aux algorithmes et au big data, il est désormais possible déterminer les chances de succès d’une...

30/08/2016 Droit fiscal

Bruxelles s’apprête à déclarer illégales les aides...

Redoutée depuis des mois, la décision de Bruxelles à l’égard des arrangements fiscaux entre le géant américain Apple et l’Etat irlandais, devrait être rendue...

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30/08/2016 Droit social

Projet de Loi n°7016 concernant l’organisation du...

Le projet de loi n°7016 concernant l’organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail a été déposé le 21 juillet 2016 à la Chambre des...

29/08/2016 IP/IT

WhatsApp : la CNIL britannique examine le partage de données...

L’ICO, le bureau britannique en charge de la protection de la vie privée, a annoncé qu’il comptait enquêter sur les nouvelles conditions d’utilisation de...

29/08/2016 Droit civil

France : Conversion du « civil...

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du « civil partnership » écossais en mariage. Le 19 avril 2016, le député...

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