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Actualités

26/04/2018 IP/IT

Projet de loi 7279/00 portant approbation du Protocole...

Le 13 avril 2018 a été déposé le projet de loi sous rubrique ; il a pour objet l’approbation du protocole portant modification de la CBPI en vue de l’adapter...

26/04/2018 Droit social

Régime complémentaire de pension – Projet de loi 7119/06...

Parmi les amendements, et en réponse à une opposition formelle du Conseil d’Etat, il est proposé de préciser de manière non équivoque que les salariés effectuant un...

25/04/2018 Droit de l'UE

CJUE : inégalité de traitement et extradition vers un État...

Inégalité de traitement entre citoyens de l’Union au regard de l’extradition vers les États non membres Un ressortissant italien, accusé aux États-Unis d’avoir...

25/04/2018 Droit financier

Projet de loi 7287/00 portant organisation de la cellule de...

Le présent projet de loi vise à réorganiser la cellule de renseignement financier (ci-après dénommée la « CRF ») et à aligner son fonctionnement aux exigences...

24/04/2018 Droit social

Projet de loi 7289/00 portant sur la durée de travail des...

Eu égard à l’absence de réglementation actuelle de la durée de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture, il a...

24/04/2018 Droit social

Projet de loi 7290/00 portant modification des articles...

Le présent projet de loi propose de modifier plusieurs articles du Titre Premier du Livre IV du Code du travail relatifs aux élections sociales afin de prévoir la...

24/04/2018 Droit de la concurrence

L’UE enquête sur le rachat de Shazam par Apple

L’Europe ouvre une enquête approfondie sur l’acquisition de Shazam par Apple La Commission européenne annonce une enquête approfondie sur l’acquisition de Shazam...

23/04/2018 Droit fiscal

Défis et opportunités pour les sociétés en 2018: réforme...

Réduction du taux d’imposition des sociétés : pour six pays, un incontournable pour faire face à la concurrence Conséquence des changements législatifs induits par...

23/04/2018 Droit de l'UE

Renfort de la protection des lanceurs d’alerte

Protection des lanceurs d’alerte: la Commission fixe de nouvelles règles applicables dans toute l’UE La Commission européenne propose une nouvelle loi afin de...

23/04/2018 IP/IT

Privacy Shield et RGPD

Un franc-tireur autrichien fait mouche à Dublin Un arrêt de la Haute Cour de la République d’Irlande annoncé il y a quelques jours remet en cause de délicats...

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