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Actualités

25/07/2017 Droit fiscal

Fiscalité : l’État ouvre la porte à un accord avec...

France – Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin réitère l’intention de l’État de faire appel de l’annulation du redressement fiscal de...

25/07/2017 Droit de la concurrence

Pour une nécessaire refondation de la régulation du...

Pour réguler les Gafa, il convient de ne pas céder à l’illusion de leur omnipotence. Il faut se persuader qu’aucune action sérieuse ne peut être entreprise à petite...

25/07/2017 Droit financier

Services financiers – Externalisation : le Conseil...

L’avis complémentaire rendu par la Haute Corporation sur le projet de loi 7024 demande au législateur d’être plus précis quant à la mise en œuvre des modalités...

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24/07/2017 IP/IT

CSSF Circular 17/654 : Wildgen’s overview

New CSSF Circular on IT outsourcing relying on a cloud computing infrastructure On 17 May 2017, the Luxembourg Supervisory Authority of the Financial Sector (CSSF) published...

24/07/2017 IP/IT

Oeuvre de collaboration : nécessité d’un apport...

France – Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre...

24/07/2017 Droit social

Régime complémentaire de pension – Projet de loi...

Le projet de loi sous avis (ci-après PL 7119) a pour objet l’introduction de nouvelles dispositions relatives aux régimes complémentaires de pensions professionnelles...

21/07/2017 Droit fiscal

Perspectives en matière de TVA et GAP au Grand-Duché

Réforme de la TVA sur les GAP, phase I Le gouvernement a décidé jeudi d’abroger le règlement grand-ducal établissant l’exonération de TVA appliquée aux groupements...

20/07/2017 IP/IT

« Droit à l’oubli » : le Conseil...

France – Saisi par Google, qui conteste une amende infligée par la CNIL française, le Conseil d’Etat a posé plusieurs questions sur des points-clés du droit au...

gdpr
20/07/2017 IP/IT

Newsflash GDPR n°10

New Data Protection Obligations Following the adoption of the new EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 27 April 2016, most organisations began to re-examine their...

dentons-Luxembourg-Actualités-Legitech
20/07/2017 Divers

Dentons ouvre son nouveau bureau aux Pays-Bas

Dentons annonce son implantation aux Pays-Bas après avoir finalisé  son rapprochement avec le cabinet Boekel, établi à Amsterdam. Les deux firmes opéreront sous le nom...

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