Actualités

23/08/2019 Droit de l'UE

Luxembourg Brexit Laws: 15 September 2019 final deadline for...

On 8 April 2019, Luxembourg adopted two laws (« Brexit Laws ») on measures to be taken in relation to the financial sector in the event of a hard Brexit, i.e., a...

22/08/2019 IP/IT

RGPD : un bilan positif, mais les travaux doivent se...

Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) donne des résultats satisfaisants selon Bruxelles, les travaux doivent se poursuivre pour améliorer la mise...

22/08/2019 Droit fiscal

DIRECTIVE DAC 6 | Planification fiscale: les intermédiaires...

Le ministre des Finances vient de déposer le projet de loi obligeant les intermédiaires à signaler les montages fiscaux agressifs à l’Administration des contributions...

21/08/2019 Droit fiscal

Luxembourg Tables ATAD II Bill

On 8 August 2019, the Luxembourg government tabled Bill No 7466 (the « Bill« ) implementing Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 which aims to neutralise the...

21/08/2019 IP/IT

Réseaux sociaux – Facebook permet d’anonymiser les...

Afin de redonner le contrôle de ses données à ses utilisateurs, Facebook a dévoilé mardi 20 août une nouvelle fonctionnalité leur permettant de contrôler leurs...

20/08/2019 Droit fiscal

Lutte contre l’évasion fiscale : nouvel accord entre...

La France et le Panama vont créer un groupe spécial contre l’évasion fiscale FR – Le pays d’Amérique centrale est toujours considéré par Paris comme un...

20/08/2019 Droit social

Projet de loi sur les bourses d’études suite à...

Bourses d’études: le gouvernement veut éviter la CJUE Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch, a déposé mardi le projet de loi sur...

20/08/2019 Multi domaines

Bitcoin imposable en Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande considère désormais les revenus en Bitcoin comme légaux (et imposables) Le Inland Revenue Department de la Nouvelle-Zélande s’est adapté aux...

20/08/2019 Droit fiscal

La taxe numérique française « discriminatoire » selon...

Les grands groupes américains se sont élevés collectivement, lors d’auditions menées à Washington, pour dénoncer la « taxe GAFA » votée à leur encontre par Paris....

19/08/2019 Droit social

Nouvelle politique contre le harcèlement à la BEI

Un an après avoir été épinglée par le Tribunal de l’UE pour sa gestion d’une affaire interne de harcèlement, la Banque européenne d’investissement fait amende...

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