Parmi les dossiers qui prennent la poussière, citons l'Arlésienne du droit social luxembourgeois, la nouveauté pas nouvelle qui ébouriffe les syndicats, le bien (?) nommé: compte épargne temps (ci-après CET). Car pour ce compte épargne temps, le temps s'est arrêté ou il est tellement perdu que le projet n'avance pas.

Déposés le 16 décembre 2010 à la chambre des Députés, les projets de loi 6233 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et 6234 portant introduction d'un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé, n'ont à ce jour reçu que quelques avis parmi lesquels celui acéré de la Chambre des salariés (ci-après CSL).

L'année 2013 sera certainement marquée par une explosion du contentieux de la route et donnera naissance à une vague plus importante de délinquants de la route. En effet, le projet de loi 6399 sur le permis à point déposé le 21 février 2012 va certainement faire le bonheur des avocats et le grand malheur de certains conducteurs. Le gouvernement inscrit ce projet de loi dans le cadre de la prévention routière. Il prévoit d'aggraver les sanctions existantes et introduit de nouvelles infractions. On en félicite l'initiative, car il vient renforcer la protection sur les routes pour les comportements réputés être à l'origine des accidents graves de la route. Cependant, elle suscite tout autant la crainte étant donné que le risque de perdre son permis de conduire va s'accroitre et cela ne va pas sans poser d'autres problèmes.

La convention relative au régime juridique du télétravail signée entre partenaires sociaux le 21 février 2006 vient à peine d'être reconduite pour trois nouvelles années. On sort enfin d'une incertitude juridique qui aura duré trois années.

Le fait de consommer de l'alcool ou de se présenter en état d'ébriété sur le lieu de travail peut-il constituer une cause de licenciement ? 

En mai 2005 était déposé le projet de loi 5157 portant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées et depuis... eh bien pas grand-chose, voire rien. Non pas que les faillites aient cessé, bien au contraire (hélas) et cela donne une impression de nonchalance généralisée, comme si la situation actuelle n'était pas si mauvaise que ça. Pourtant les arguments en faveur d'une réforme ne manquent pas, mais toutes les mesures proposées semblent se heurter à des objections des uns ou des autres. L'heure est peut-être venue de trancher et d'avancer ?

Avec la crise financière internationale, la hausse du chômage, la société de consommation, les crédits à la consommation... le surendettement est plus que jamais une préoccupation pour de nombreuses personnes. Le Luxembourg se devait de plancher sur un régime de surendettement plus adapté aux réalités de notre société. La faillite civile est au cœur des débats, mais est-elle la solution aux problèmes de surendettement ?

Des logiciels open source en libre service, des licences que personne ne lit, voici une terre fertile à pièges et contentieux. Même avec la meilleure volonté, une fois plongé dans la lecture et les formes de licences informatiques, on ouvre la boîte de Pandore et l'on fait face à une complexité presque décourageante.  Si utiliser l'un et/ou l'autre logiciel open source n'est pas en soit un souci, qu'en est-il de la distribution d'un logiciel incluant un ou plusieurs open source ?

Lors de la présentation du budget de l'Etat pour 2012, le rapporteur Gilles Spautz a dressé dans son discours politique d'introduction un état des lieux sans complaisance de la situation budgétaire du pays. En résumé : pour l'instant, ça peut encore aller, mais nos recettes de TVA et d'accises vont fondre comme neige au soleil, alors que le mur du financement des retraites approche à grand pas. Pour compenser cela, il évoque un certain nombre de pistes du côté recettes et donc du large éventail d'impôts à la disposition de l'Etat, en oubliant la possibilité des droits de succession.

La réforme dite du paquet TVA a deux ans. Introduite par la Loi du 10 novembre 2009, entrée en vigueur au 1^er janvier 2010, elle a apporté d'importants changements. La notion d'assujetti a été précisé et élargie; le lieu de taxation des prestations de services remanié; et de nouvelles obligations déclaratives ont été mises en place. Modernisation et simplification du fonctionnement du système commun de  TVA ont guidé cette réforme et demeurent les objectifs principaux poursuivis par l'Union européenne concernant la TVA. Pour autant, le système ainsi mis en place mais aussi les modifications qui sont envisagées ne rencontrent pas l'entière satisfaction des professionnels. Comment y remédier?

Actuellement en cas de divorce l'autorité parentale est exercée par l'un des deux parents et plus précisément par celui qui a la garde de l'enfant. Ce principe n'est-il pas discriminatoire et inégalitaire ? Avec le divorce, le parent qui n'obtient pas la garde se voit privé également du droit de prendre part aux décisions relatives à cet enfant. En cas de divorce, l'autorité parentale conjointe n'est-elle pas pourtant dans l'intérêt de l'enfant ?