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14/11/2017 Droit fiscal

Echange d’informations fiscales

Colmatage d’urgence pour l’échange d’informations fiscales Le ministère des Finances a inséré dans son projet de loi sur le budget 2018 un article présentant les...

10/11/2017 Droit fiscal

Projet de loi 7208/00 relative à l’accès des...

L’objet du présent projet de loi est d’apporter au cadre législatif luxembourgeois les adaptations nécessaires pour assurer la transposition de la directive...

10/11/2017 Droit fiscal

Un modèle fiscal pour le télétravail frontalier

Afin de persuader les régions voisines à promouvoir le télétravail des frontaliers, Étienne Schneider suggère de partager les recettes fiscales. http://www.paperjam.lu

08/11/2017 Droit fiscal

Projet de loi n°7163/03 relative au régime fiscal de la...

La Chambre de Commerce salue le Projet dans son ensemble en ce qu’il établit un nouveau régime fiscal incitatif pour la propriété intellectuelle sur base de l’«...

08/11/2017 Droit fiscal

L’UE choquée par les révélations des « Paradise Papers »

La Commission européenne et les ministres des Finances de l’UE, choqués par les révélations des « Paradise Papers », ont promis lundi d’accroître leur lutte...

07/11/2017 Droit fiscal

Key issues when structuring private equity transactions...

Synopsis : Key issues when structuring private equity transactions through Luxembourg: – Which vehicle? – Transfer pricing 2017 – BEPS – Common...

07/11/2017 Droit fiscal

Personal liability of directors with respect to the payment of...

Synopsis : Under Luxembourg tax law, the tax authorities are authorised to request the directors to pay the taxes of the company they manage provided they failed to carry...

30/10/2017 Droit fiscal

New Luxembourg IP Tax Regime

Intellectual property (hereinafter « IP« ) is a key factor in economic growth. In this respect, draft law n°7163 was tabled on 4 August (hereinafter « Project« ). As...

27/10/2017 Droit fiscal

Taxer ou non les logements inoccupés ?

Taxe sur les logements vacants ? Le Premier ministre libéral, Xavier Bettel, y est favorable, tandis que les socialistes et la gauche la réclament: la taxation de logements...

26/10/2017 Droit fiscal

CJUE C-90/16 – Bridge en Duplicate & TVA

Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel Toutefois, la Cour...

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