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15/06/2018 Multi domaines

Projet de loi 7252/03 portant modification de la loi modifiée...

Le projet de loi 7252 (PJL 7252) comporte deux volets. Tout d’abord, il s’agit d’intégrer dans le PJL 7252 la disposition relative au recrutement de deux juges...

29/05/2018 Multi domaines

Projet de loi 7310/00 portant réforme du notariat en...

Le présent projet de loi propose une réforme fondamentale du notariat, réforme fondée sur une modernisation de la profession dans son ensemble avec une adéquation de...

17/05/2018 Multi domaines

Protection des lanceurs d’alerte confirmée par la Cour...

La Cour d’appel a ordonnée ce mardi 15 mai 2018 la suspension du prononcé d’un lanceur d’alerte.   Cette affaire révélée en 2014 impliquait de...

19/03/2018 Multi domaines

Le déréférencement d’un lien internet n’est pas...

Protection des données personnelles France – Un juge ne peut pas ordonner à l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens vers des pages internet...

06/03/2018 Multi domaines

Cette semaine à la Chambre des Députés

CETTE SEMAINE À LA CHAMBRE Deux visites sont prévues cette semaine et plusieurs travaux auront lieu en commission parlementaire, notamment concernant le projet de loi...

28/02/2018 Multi domaines

Projet de loi n° 7252/00 portant modification de la loi...

Le présent projet de loi comprend deux volets : En premier lieu, il est proposé d’intégrer dans ce projet de loi la disposition relative au recrutement de deux...

21/02/2018 Multi domaines

Quel droit pour l’IA ?

Quel droit pour l’Intelligence Artificielle ? A la fois nouvel eldorado économique et source de questionnements sur le futur de l’humanité, l’Intelligence...

16/02/2018 Multi domaines

Nouvelles pétitions

13 nouvelles pétitions ouvertes à la signature Depuis ce vendredi matin, 16 février, et jusqu’au 30 mars 2018, 13 nouvelles pétitions seront ouvertes à...

16/02/2018 Multi domaines

Chambre des Députés, à vos agendas

La semaine prochaine à la Chambre Les travaux en commission parlementaire : De nouvelles règles pour la protection des données Un nouveau médiateur pour défendre les...

15/02/2018 Multi domaines

Die juristische Presseschau vom 15. Februar 2018

Zukunft des Straf­rechts / Ver­ge­wal­ti­gung durch Anwalt / Lösung für Yücel? DE – Rechtsprofessor Kubiciel skizziert die Entwicklung des Strafrechts in der...

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