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18/09/2018 Droit de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles: enquête auprès des...

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur une éventuelle collusion entre BMW, Daimler et le groupe VW au sujet des technologies de...

14/09/2018 Droit de la concurrence

Carte SIM avec services payants préinstallés et activés :...

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque...

10/07/2018 Droit de la concurrence

Projet de loi 7339/00 portant modification de la loi modifiée...

Les dispositions de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence prévoient que les conseillers issus du secteur privé « restent affiliés au régime de...

28/06/2018 Droit de la concurrence

Le conseil de la concurrence valide le fonctionnement de la...

Le Conseil de la concurrence valide le fonctionnement de la centrale de réservation de taxis WEBTAXI Le Conseil de la concurrence (« Le Conseil ») a adopté le 7 juin...

24/04/2018 Droit de la concurrence

L’UE enquête sur le rachat de Shazam par Apple

L’Europe ouvre une enquête approfondie sur l’acquisition de Shazam par Apple La Commission européenne annonce une enquête approfondie sur l’acquisition de Shazam...

20/04/2018 Droit de l'UE

Conseil de l’UE : une défense commerciale plus efficace

Le Conseil de l’Union européenne adopte de nouvelles règles de défense commerciale Si l’Union européenne promeut l’élimination des obstacles au...

17/04/2018 Droit de la concurrence

UE : Google et questions de concurrence

En Europe, l’idée de démanteler Google fait son chemin Faut-il disloquer Google pour rétablir plus de concurrence ? Une question épineuse remise au goût du jour par...

15/03/2018 Droit de la concurrence

Pratiques commerciales abusives: Google & Apple assignés

France/L’Etat va assigner Google et Apple « pour pratiques commerciales abusives » Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi que...

01/02/2018 Droit de la concurrence

Concurrence déloyale

Synopsis : La loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative a supprimé le concept de concurrence déloyale...

15/11/2017 Droit de la concurrence

Publicité judiciaire en ligne et concurrence déloyale

Condamnation pour diffusion en ligne d’une décision de justice favorable FR – Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut...

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