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22/02/2019 Droit de la concurrence

Ryanair condamné pour son bagage cabine payant

L’autorité de la concurrence italienne a infligé jeudi une amende de trois millions d’euros à la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair et d’un...

20/02/2019 Droit de l'UE

CJUE : Concurrence déloyale et clause attributive de...

Action en concurrence déloyale et clause attributive de juridiction Une société se voit reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple...

07/02/2019 Droit de la concurrence

Rejet de la fusion Alstom-Siemens

Bruxelles a interdit mercredi la fusion entre le français Alstom et l’allemand Siemens au grand dam de Paris et Berlin, fervents partisans de la création d’un champion...

10/10/2018 Droit de la concurrence

Condamnation pour abus de position dominante : Google fait...

Google fait appel de son amende record Condamné par l’Union européenne à payer 4,34 milliards d’euros d’amende pour position dominante d’Android,...

08/10/2018 Droit de la concurrence

Action collective renforcée contre le « cartel des...

20 camionneurs luxembourgeois contre le cartel Une vingtaine de transporteurs ou d’acteurs de la logistique établis au Luxembourg rejoignent une action contre le «cartel...

18/09/2018 Droit de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles: enquête auprès des...

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur une éventuelle collusion entre BMW, Daimler et le groupe VW au sujet des technologies de...

14/09/2018 Droit de la concurrence

Carte SIM avec services payants préinstallés et activés :...

La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque...

10/07/2018 Droit de la concurrence

Projet de loi 7339/00 portant modification de la loi modifiée...

Les dispositions de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence prévoient que les conseillers issus du secteur privé « restent affiliés au régime de...

28/06/2018 Droit de la concurrence

Le conseil de la concurrence valide le fonctionnement de la...

Le Conseil de la concurrence valide le fonctionnement de la centrale de réservation de taxis WEBTAXI Le Conseil de la concurrence (« Le Conseil ») a adopté le 7 juin...

24/04/2018 Droit de la concurrence

L’UE enquête sur le rachat de Shazam par Apple

L’Europe ouvre une enquête approfondie sur l’acquisition de Shazam par Apple La Commission européenne annonce une enquête approfondie sur l’acquisition de Shazam...

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