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10/04/2018 Droit commercial

Projet de loi n° 7228/03 loi portant notamment modification...

Le Conseil approuve la simplification du droit d’établissement qu’apporte l’abrogation des professions de « conseil » et « conseil économique ». Il se rallie au...

03/04/2018 Droit commercial

Le Bail commercial aux frontières de la France

Le 5 juin 2018, à l’occasion de son 30ème anniversaire, SCHNEIDER INTERNATIONAL organise à la Maison de la Chimie à Paris un colloque de droit comparé des baux...

03/04/2018 Droit commercial

Projet de loi 6913/16 sur l’archivage […] – Amendements...

La Commission rappelle notamment que dans son avis complémentaire du 26 septembre 2017, le Conseil d’Etat avait demandé aux auteurs des amendements de reconsidérer leur...

19/03/2018 Droit commercial

Restructuring and insolvency in Luxembourg

Restructuring and insolvency: The position of creditors in Luxembourg https://www.lexology.com

15/03/2018 Droit commercial

Projet de loi 7228/02 portant notamment modification de la...

Le projet de loi sous avis apporte un certain nombre de modifications ponctuelles à la loi d’établissement de 2011 en ce qu’il supprime l’exigence...

09/03/2018 Droit commercial

Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial :...

Ce Workshop s’attachera  d’abord à rappeler la situation antérieure et les modalités d’insertion du nouveau texte dans la législation luxembourgeoise. Ensuite, les...

08/03/2018 Droit commercial

Projet de loi n°7136/07 relatif aux voyages à forfait et aux...

L’objet de ce projet de loi (PL 7136) est de transposer la  directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Afin d’assurer...

06/03/2018 Droit commercial

Nouvelle doctrine – Commerce international: Une chambre...

Un nouvel article consacré à la chambre internationale de commerce devant la Cour d’appel de Paris est disponible pour nos abonnés sur Legicorp.   Cette...

22/02/2018 Droit commercial

Réforme droit de la faillite : amendements de la commission...

Un pas de plus vers la réforme du droit de faillite Les membres de la commission juridique du Parlement ont adopté 148 amendements techniques relatifs au projet de loi de...

22/02/2018 Droit commercial

Projet de loi 6913/16 sur l’archivage […] –...

Le Conseil d’Etat note que les amendements au projet de loi relative à l’archivage tiennent compte d’un certain nombre de recommandations et de propositions formulées...

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