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Arendt & Medernach - Actualité - Legitech
12/02/2018 Droit public

Marchés publics, projet de loi voté

La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur...

22/12/2017 Droit public

La procédure administrative non contentieuse : faut-il...

La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et son règlement d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les...

19/10/2017 Droit international

Parquet européen

Pour un parquet européen indépendant Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet...

12/10/2017 Droit international

CEDH : droit à un procès équitable et délai raisonnable

CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un...

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25/08/2017 Droit public

Scope of term « information on environmental emissions »

Scope of term « information on environmental emissions » broadened: consequences for access to government documents Netherlands – From now on, the legal terms...

01/08/2017 Droit international

CETA: le Conseil constitutionnel valide le traité commercial...

France – Saisi en février dernier par une soixantaine de députés, le Conseil des sages a estimé le traité commercial UE-Canada conforme à la Constitution...

17/07/2017 Droit international

CEDH : décision en matière d’épuisement des voies de...

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de...

13/07/2017 Droit international

UK-Projet de loi sur la sortie de l’UE

Londres publie son projet de loi visant à mettre fin à la suprématie du droit européen Le gouvernement britannique a publié jeudi 13 juillet un projet de loi de grande...

10/07/2017 Droit international

Règlement Bruxelles I bis: Etude comparative sur son...

Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européen La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ),...

03/07/2017 Droit international

Contrat international

Présence d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut...

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