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21/11/2017 Droit des sociétés

Luxembourg’s Bet On Space Industry

Luxembourg’s Bet On Space Industry Shows Early Signs Of Success Luxembourg’s space-besotted Economy Ministry had projected 200 attendees at the New Space...

07/11/2017 Droit des sociétés

Comment prévenir et résoudre efficacement les conflits...

Synopsis : Le petit-déjeuner aura principalement pour objet de faire le point sur les différents mécanismes juridiques susceptibles d’être mis en place par les...

Elvinger Hoss & Prussen _ Nouveau logo
06/11/2017 Droit des sociétés

EHP – Mergers and Acquisitions 2017

Mergers and Acquisitions 2017 – Luxembourg Article by Philippe Hoss and Thierry Kauffman reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was...

31/10/2017 Droit des sociétés

Liberté d’établissement des sociétés au sein de l’UE

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice l’Union européenne a relevé que la liberté d’établissement inclut le droit pour une société constituée suivant la...

26/10/2017 Droit des sociétés

CJUE C-106/16 – Transfert du siège statutaire –...

Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre Le...

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16/10/2017 Droit des sociétés

Draft Grand Ducal Regulation Renumbering the Luxembourg...

A draft Grand Ducal Regulation, published on 10 October 2017, proposes a new numbering of the articles of the Act of 10 August 1915 on commercial companies (the « Act« )...

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11/10/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: General Meetings of...

The Act of 10 August 2016 modernising Luxembourg company law and amending the Act of 10 August 1915 on commercial companies (the « Act ») modifies certain rules with...

28/09/2017 Droit des sociétés

Procédures de faillites: changing the game

Synopsis : Dans un contexte législatif en perpétuel changement, le droit des procédures collectives n’échappe pas à la règle avec de profondes modifications aussi...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
14/09/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: Distribution of...

The Act of 10 August 2016 modernising Luxembourg company law and amending the Act of 10 August 1915 on commercial companies (the « Act« ) introduces a new provision on...

08/09/2017 Droit des sociétés

ESMA updates its Q&As on the applications of the UCITS and...

On 11 July 2017, the European Securities and Markets Authority (ESMA) updated its Q&As on the application of the UCITS Directive (UCITS Q&A) and the AIFM Directive...

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