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109 actualités trouvées sur vos critères de recherche. Retour aux actualités

02/05/2017 Droit des sociétés

Plus d’aides pour les PME

Nouvelles aides en faveur des petites et moyennes entreprises Le gouvernement a donné son feu vert ce vendredi pour de nouvelles aides en faveur des petites et moyennes...

26/04/2017 Droit des sociétés

Rémunération du gérant de SARL

Rémunération du gérant de SARL : que prévoient les statuts ? France – Ce sujet sensible est souvent oublié par les rédacteurs de statuts de société, il est...

WildgenPartnersInLaw_logotype_Actualité
19/04/2017 Droit des sociétés

Main Luxembourg business entities – up to date...

New article from Me Yann PAYEN, Wildgen, available on Legicorp. See the document

Loyens&Loeff_Actualité_Legitech
06/04/2017 Droit des sociétés

Registre central des bénéficiaires effectifs : la Belgique...

Implémentation d’un registre central des bénéficiaires effectifs en Belgique Belgique – En vertu de la quatrième Directive anti-blanchiment (la Directive), tous...

23/03/2017 Droit des sociétés

Cession des parts sociales

Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication France – C’est à l’acquéreur des parts de publier la cession...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
22/03/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: Change of Corporate...

The Luxembourg Act of 10 August 1915 on commercial companies (the « Act« ,) as recently amended by the Act of 10 August 2016 modernising Luxembourg...

wildgen-logotype-2017
15/03/2017 Droit des sociétés

Setting up classes of shares in UCITS funds : ESMA opinion

ESMA issues opinion on common principles for setting up classes of shares in UCITS funds According to Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
07/03/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: Profit Shares...

The Companies Act of 10 August 1915, as amended inter alia by the Act of 10 August 2016 (the « Act »), now provides a legal basis for the issuance of...

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02/03/2017 Droit des sociétés

Conférence Meetincs – Administrateurs et dirigeants de...

ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉ : STATUT ET RESPONSABILITÉS Les dirigeants de société sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les...

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16/02/2017 Droit des sociétés

Conférence MEETINCS – Recouvrement de créance dans...

Recouvrement de créance dans l’Union européenne : (nouveau) mode d’emploi 08h30 Inscriptions et café d’accueil 09h00 Ouverture de la conférence par le...

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